Qu'est-ce que le CETA ?..

Qu'est-ce que le CETA ?..

L'Accord économique et commercial global (AEGC) ou Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) est un traité international de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada, signé le 30 octobre 2016. Premier accord commercial bilatéral de l'Union Européenne avec une grande puissance économique, il suscite cependant de nombreuses critiques.

AEGC ou CETA

L'Accord économique et commercial global (AEGC) entre l'Unioneuropéenne et le Canada (CETA) est dit de "nouvelle génération". Il réduit drastiquement les barrières tarifaires et non-tarifaires, mais traite égalementde nombreux aspects liés à l'exportation de biens et de services et à la mise en place d'un cadre d'investissement stable et favorable aux entreprises européennes et canadiennes.

En pratique, il doit réduire la quasi-totalité – près de 99% - des barrières d'importations, permettre aux entreprises canadiennes et européennes de participer aux marchés publics, de services et d'investissements de l'autre partenaire et renforcer la coopération entre le Canada et l'UE en termes de normalisation et de régulation.

 Voir le lien ci-dessous:

https://youtu.be/Q5hk2D7kA00

Pourquoi en a-t-on tant parlé fin 2016 ?

Les négociations du CETA ont débuté le 6 mai 2009 au sommet UE-Canada de Prague. Elles font suite à la publication, en octobre 2008, de l'étude Assessing the Costs and Benefits of a Closer EU-Canada Economic Partnership, conjointement menée par la Commission européenne et le gouvernement canadien, qui met en valeur les larges bénéfices économiques possibles résultant d'un accord bilatéral. Les deux partenaires économiques ont présenté le CETA le 26 septembre 2014 lors d'un sommet à Ottawa, et ont proclamé la conclusion des négociations.

En juillet 2016, la Commission européenne a adopté le texte du traité – après traduction en 23 langues et révision juridique – et a formellement proposé au Conseil de l'UE de le signer et le conclure.

Le 27 octobre 2016, les 28 pays de l'UE devaient signer le CETA. L'entrée en vigueur pleine et entière du traité dépend en effet des signatures des Etats membres et de l'approbation du Parlement européen. Mais suite au refus de la Wallonie d'autoriser la Belgique à parapher l'accord, le sommet qui devait accueillir sa signature a été annulé. Les entités belges ayant finalement trouvé un accord dans la semaine, la signature a pu avoir lieu le 30 octobre 2016.

Le Parlement européen s'est prononcé le 15 janvier 2017 en faveur du traité, ouvrant la voie à son application provisoire (en excluant certains volets tels que le système juridictionnel d'investissement, chargé de régler les différends entre Etats et investisseurs) après l'approbation du Parlement canadien.Cette entrée en vigueur provisoire a eu lieu le 21 septembre 2017.

Pour une application définitive et complète du CETA, la ratification par les parlements nationaux et, pour certains Etats, des parlements régionaux, sera nécessaire. Saisie par la Belgique le 7 septembre, la Cour de Justice de l'Union européenne  devra également valider le système juridictionnel d'investissement. Le processus pourrait donc prendre encore quelques mois, voire quelques années...

Pourquoi le Canada ?

Le Canada est un partenaire commercial important de l'UE. Il est au 12ème rang des relations commerciales de l'Union européenne, tandis que l'UE est le deuxième partenaire commercial du Canada – après les Etats-Unis. Le volume des échanges de biens entre les deux partenaires s'élève à près de 60 milliards d'euros par an – l'UE exportant principalement des machines, des équipements de transport et des produits chimiques vers le Canada. Les services commerciaux représentent quant à eux près de 26 milliards d'euros(en 2012) – principalement des services de transports, de voyage et d'assurance.

Le Canada et l'UE entretiennent également une relation étroite en termes d'investissements. Le Canada est le quatrième investisseur étranger dans l'UE – plus de 142 milliards d'euro (en 2012) – tandis que l'UE est le deuxième investisseur étranger au Canada – près de 260 milliards d'euro (en 2012).

Le CETA a donc pour objectif de renforcer ces liens commerciaux, mais aussi de créer un environnement plus stable pour soutenir les investissements entre les deux partenaires.

De plus, le Canada constitue une très importante réserve de ressources naturelles, énergétiques et de savoir-faire pour l'UE. Le traité bilatéral de libre-échange assure donc l'accès à des marchés économiques d'envergure pour les deux partenaires. Pour la Commission européenne, le CETA est étroitement lié à la volonté de stimuler la croissance européenne en renforçant la compétitivité des entreprises et en leur permettant de s'ouvrir à des marchés dynamiques et équitables.

Quelles prévisions économiques ?

La mise en œuvre du CETA permettrait aux Etats membres de l'UE de soutenir leur croissance par l'extension des marchés accessibles aux entreprises, la baisse des droits tarifaires, l'accession des marchés publics canadiens et l'échange soutenu de technologies et de savoir-faire.

En conséquence, le traité favoriserait la compétitivité des entreprises européennes tout en étant, selon la Commission européenne, favorable aux consommateurs par des normes de qualités maintenues et des baisses de prix. La Commission européenne estime que le CETA devrait accroître de 25% les échanges commerciaux UE-Canada et entraînerait une augmentation du PIB de l'UE de 12 milliards d'euros par an.

Le CETA éliminerait les droits de douane rapidement – la suppression complète est prévue pour sept ans après l'application du traité – pour une économie attendue de près de 600 millions d'euros par an. Cette mesure s'appliquerait à la quasi-totalité des secteurs d'activité ; l'agriculture maintiendrait des exceptions, mais 92% des biens agricoles seraient concernés. La baisse des droits de douane permettrait aux entreprises européennes d'accéder aux consommateurs canadiens – à hauts revenus.

Le cadre stabilisé d'investissement favorisé par le traité permettrait de favoriser l'emploi en Europe. Les études économiques soutenant le CETA estiment que pour chaque milliard d'euros investis par l'UE, 14 000 emplois seraient soutenus. 

Enfin, si de nombreux détracteurs du CETA déplorent que le traité remette en cause les normes européennes de qualité des produits, la Commission européenne avance que le Canada partage ses valeurs éthiques liées à la commercialisation de biens et services. Le CETA pourrait en outre favoriser la coopération régulatrice des deux partenaires (celle-ci s'effectue de manière volontaire), et permettre au consommateur d'accéder à un choix plus divers de biens et services. A cela s'ajoute que le CETA prévoit de protéger les spécificités culturelles et traditionnelles des deux partenaires – par exemple en reconnaissant et protégeant 143 indications géographiques dont 42 en France, une liste qui pourra être étendue par la suite.

Pourquoi des réticences ?

Toutefois, le CETA n'est pas exempt de critiques. Le blocage de trois gouvernements régionaux de Belgique (Wallonie, Bruxelles et Communauté linguistique francophone), qui avaient refusé dans un premier temps de donner le feu vert à leur gouvernement pour la ratification du traité, est symptomatique des réticences qui animent partenaires sociaux, producteurs et associations.

Premier point de blocage : le règlement des différends. Le CETA prévoit qu'en cas de désaccord avec la politique publique menée par un Etat, une multinationale peut porter plainte auprès d'un tribunal spécifique, indépendant des juridictions nationales qui pourraient être suspectées de trancher plus souvent en faveur de leur Etat. Mais des craintes se sont exprimées vis-à-vis de ce mécanisme, qui pourrait affaiblir le pouvoir régulateur des Etats Membres. La Commission européenne a ainsi renforcé l'indépendance, l'impartialité et la transparence de ce système d'arbitrage, limité les motifs pour lesquels un investisseur pouvait contester un Etat et réduit l'impact de ses décisions. Les modalités de ce système doivent encore être précisées par la Commission européenne et le Canada.

Deuxième point : l'impact de ce traité sur l'agriculture des Etats membres. De nombreuses ONG et agriculteurs français arguent que les garanties de protection de l'agriculture locale sont insuffisantes. La crainte d'une remise en cause des modèles agricoles et agro-écologiques au contact du modèle canadien reste vive chez les producteurs européens – le principe de précaution n'existant pas au Canada. Certains déplorent également le manque de reconnaissance de produits certifiés français – 42 AOC reconnues sur les 561 que compte le territoire français. Toutefois, le Canada appliquait jusqu’alors le système des marques, indifférent aux appellations d’origine contrôlées.

Le processus de négociation du CETA s'est également attiré les critiques de la société civile en raison de la relative opacité. La Commission européenne assure avoir établi un dialogue avec les partenaires sociaux et les parties prenantes dès le début des négociations. De nombreuses études d'impact – économiques comme de développement durable – ont été publiées et des consultations publiques effectuées. Les textes résultants des négociations sont de surcroît  publiquement  accessibles.

Le Ceta entre partiellement

en vigueur ce jeudi :

de quoi s’agit-il?

Le Ceta entre partiellement en vigueur ce jeudi. Une nouvelle étape franchie pour un texte largement débattu depuis son élaboration en 2014. Contenu, controverses… on fait le point

Malgré les protestations, le controversé Ceta (ou du moins, une partie du texte), entre en vigueur ce jeudi. Le Parlement européen avait ratifié en février dernier cet accord de libre-échange que l’UE et le Canada ont eu de grandes difficultés à conclure.

Mercredi à Bruxelles, plusieurs associations – les mêmes qui s’opposent à l’accord négocié par l’UE avec les Etats-Unis, le TTIP, actuellement au point mort – ont jeté leurs dernières forces dans la bataille pour protester contre le texte. 

En France, des députés de gauche et plusieurs organisations défavorables au Ceta ont présenté un rapport critique lors d’une conférence de presse à l’Assemblée nationale. 

Que contient exactement le texte? Pourquoi est-il contesté? On vous explique en trois minutes.

Le CETA c’est quoi :

https://www.youtube.com/watch?v=KF30vtPg3Ug

Qu’est-ce que le TTIP ?

TTIP ou TAFTA... le projet d'accord commercial entre l'Union européenne et les Etats-Unis suscite un grand nombre d'interrogations et de débats. Quels sont ses objectifs ? Comment est-il négocié ? Va-t-il être signé ?

TAFTA, TTIP, PTCI... quel nom pour le futur

partenariat transatlantique ?

Le projet d'accord commercial entre l'Union européenne et les Etats-Unis comporte plusieurs appellations possibles. Son nom officiel en français est "Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement" (PTCI), mais on utilise généralement l'acronyme anglais TTIP pour "Transatlantic Trade and Investment Partnership".

Les adversaires du traité ont plutôt tendance à employer l'ancienne dénomination TAFTA (pour Transatlantic Free Trade Area, ou "traité de libre-échange transatlantique"), probablement pour sa ressemblance phonétique avec le traité ACTA, un autre accord commercial quant à lui rejeté en 2012 par le Parlement européen.  

Quels sont ses principaux objectifs ? 

Avec une population cumulée de plus de 800 millions de personnes, les Etats-Unis et l’Union européenne sont les deux plus grandes économies du monde. Elles représentent ensemble plus de 40% du commerce mondial.

Bien que les barrières tarifaires soient déjà très faibles entre les deux parties – avec un tarif douanier d'environ 3% des Etats-Unis vers l'Europe et 2% dans l'autre sens - le TTIP vise à éliminer un grand nombre d'autres barrières tarifaires et réglementaires entre ces deux marchés, en étendant la réglementation aux domaines non couverts par l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

De plus, l’accord révèle une forte ambition de renforcer les liens entre Union européenne et Etats-Unis, et de maintenir une influence mondiale face aux puissances concurrentes dont les économies émergentes.

Où en est-on aujourd'hui ?

Les négociations entre l’Union Européenne et les Etats-Unis ont démarré en été 2013 suite à la publication, quelques mois plus tôt, du rapport "Reducing Translatlantic Barriers to Trade and Investment" du Centre for Economic and Policy Research (CEPR), un think tank basé à Londres.

Après trois années marquées par une protestation grandissante de l'opinion publique européenne, le gouvernement allemand annonçait le 28 août 2016 un "échec de facto" des négociations, suivi deux jours plus tard par le gouvernement français. En cause, un traité jugé trop déséquilibré en faveur des intérêts américains. 

Les négociations ont cependant marqué un véritable coup d'arrêt avec l'élection de Donald Trump à la présidence des Etats-Unis. Après avoir fait campagne sur un programme protectionniste, le nouveau chef d'Etat a acté le retrait américain d'un autre accord de libre-échange avec la région Asie-Pacifique (le TPP), sans jamais s'exprimer cependant clairement sur l'avenir du TTIP.

Le 30 mai 2017, le secrétaire d'Etat au commerce Wilbur Ross a annoncé que les Etats-Unis étaient "ouverts" à une reprise des négociations avec l'Union européenne sur ce sujet. Un mois plus tard, la chancelière allemande Angela Merkel lui a emboîté le pas en se déclarant elle aussi favorable à cette relance. Les pourparlers ne pourront toutefois reprendre qu'après les élections allemandes de septembre 2017.

Comment se déroulent les négociations ?

Conformément au traité de Lisbonne, les Etats membres ont donné mandat à la Commission européenne pour mener les négociations du TTIP. Le document expose les principes généraux et les objectifs qui doivent structurer le processus.

Pour tenir compte du très grand nombre de sujets, les négociations se déroulent depuis 2013 en plusieurs "rounds", la dernière ayant eu lieu du 3 au 7 octobre 2016.

Du côté européen, les négociations sont prises en charge par la Direction générale du Commerce (DG TRADE) sous la direction de Cecilia Malmström, commissaire européenne au Commerce. Le négociateur en chef pour l’UE est Ignacio Garcia Bercero. Du côté américain, c’est le USTR (United States Trade Representative) Robert Lighthizer qui a été choisi par l'administration Trump.

L’accord final devra être approuvé et ratifié par le Parlement européen et le Conseil. Dans un arrêt du 16 mai 2017, la Cour de justice de l'Union européenne précise également le statut des accords de libre-échange de "nouvelle génération", qui vont plus loin que la simple réduction des droits de douane et auxquels appartient donc le TTIP. Une décision qui implique qu'une partie, voire l'intégralité de l'accord, devra obtenir également l'approbation de chaque Etat membre, et donc des 38 parlements nationaux et régionaux de l'Union européenne.

Quels sont les principaux débats autour du TTIP ?

Conséquences économiques et sociales 

Selon la Commission européenne et une étude du CEPS  (Centre d'étude et de prospective stratégique) publiée en octobre 2014, le TTIP pourrait faire croître l’économie européenne de 120 milliards d'euros (0,5% du PIB) et l’économie américaine de 95 milliards d'euros (0,4 % du PIB). Mais ces chiffres relativement positifs masquent également des controverses sur la possibilité de croissance économique et la création d’emplois liées au TTIP.

Ainsi, une étude de la Tufts University prévoit quant à elle un taux de croissance faible voire négatif. Il est aussi à craindre que certains secteurs subissent une forte perte d’emplois, par exemple les exportateurs européens de viande et de machines, comme l'explique le site du gouvernement néerlandais. Reste à voir comment une telle réorientation économique peut se dérouler.

L'harmonisation des normes

Les différences entre les normes européennes et américaines suscitent aussi des débats difficiles à résoudre. En principe, la définition de règles pour les échanges entre Europe et Etats-Unis pourrait encourager d’autres pays à y adhérer. Le partenariat pourrait également renforcer et transmettre des valeurs communes comme les droits de l’homme, la transparence ou encore la protection environnementale.

Une publication de la Commission tente de tordre le cou aux idées reçues sur le TTIP, mais il existe néanmoins des différences significatives entre les deux systèmes normatifs. Les règles américaines, par exemple, sont souvent décidées au niveau local, et généralement beaucoup plus libérales en ce qui concerne la santé, l’environnement, les normes sanitaires et les produits chimiques. Le marché américain est donc plus complexe et moins harmonisé : une situation qui pourrait poser problème à certains exportateurs européens. La question de la réglementation locale/fédérale pose aussi de nombreuses questions en ce qui concerne l’ouverture potentielle des marchés publics sur les deux continents.

Le principe de précaution

Etroitement liée à cette divergence réglementaire, une autre différence culturelle forte distingue les deux côtés de l’Atlantique : pour l’essentiel, les normes européennes se basent sur le "principe de précaution". Son objectif est d'éviter à l’avance certains problèmes, notamment environnementaux et sanitaires.

De leur côté, les Etats-Unis se conforment au "principe de réparation", qui s'attache à résoudre un problème une fois qu'il survient. Dans ce cadre, la potentielle exportation (rejetée par la Commission européenne) vers le marché européen de bœuf aux hormones, de poulet au chlore ou encore d'OGM suscite d'ardentes polémiques.

Les tribunaux d'arbitrage

Un débat tout aussi passionné touche un autre sujet, où l'écart entre la position de l’Union européenne et celle de son opinion publique apparaît là aussi nettement marqué : les arbitrages investisseur-Etat.

Le mécanisme initialement prévu (ISDS) vise à protéger les entreprises qui investissent à l’étranger contre des "décisions arbitraires voire illégales". Mais le fait que les entreprises puissent intenter des procès contre des Etats suscite de fortes préoccupations auprès du public européen comme américain, qui y voit une augmentation du pouvoir des multinationales face aux Etats souverains.

Face à la contestation publique contre ces tribunaux privés, la Commission a proposé un nouveau système juridictionnel de règlement des litiges entre investisseurs et États, pour le TTIP comme pour les autres accords en cours de négociation et faisant intervenir les investissements. Ce texte, qui doit encore être approuvé par le Parlement européen et le Conseil, prévoit notamment un tribunal de première instance et une cour d'appel publics, des juges nommés par les pouvoirs publics ou encore une limitation précise des cas dans lesquels les investisseurs peuvent saisir cette juridiction.

Transparence des négociations

Enfin, les tentatives pour trouver un équilibre entre la transparence demandée par l'opinion publique et la confidentialité nécessaire vient également compliquer les négociations sur le TTIP.

La Commission a publié sur son site les textes de négociation  ainsi que d’autres documents pertinents concernant les différents "rounds". Elle prévient toutefois qu'une transparence absolue est impossible, un négociateur ne pouvant pas dévoiler toutes ses cartes à l’avance. Par ailleurs, les Etats-Unis sont bien moins transparents que l'Union européenne sur ses objectifs de négociation.

En revanche, le fait que les conditions de consultation des documents soient extrêmement strictes, y compris pour les députés européens, suscite des craintes concernant ce "voile du secret" et l’influence des multinationales dans les négociations. Les "Leaks" de Greenpeace Pays-Bas en mai 2016 n’ont fait qu’alimenter ces critiques.

Accord Europe-Canada. Le CETA, c'est quoi ?

L'imposant accord Ceta entre les mains de Jean-Claude Juncker (UE), Justin Trudeau (Canada) et Donald Tusk (UE). | AFP

L'Union européenne et le Canada ont officiellement signé l'accord de libre-échange CETA ce dimanche à Bruxelles, fruit d'années de négociations. Mais que contient cet accord, et quand va-t-il entrer en vigueur ? Explication de texte.

Le CETA, ou encore Accord économique et commercial global (AECG) en français, vient d'être signé à Bruxelles, un traité commercial de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada.

Le document fait près de 1 600 pages. Il acte la suppression de 99 % des droits de douanes entre l’UE et le Canada, sauf sur certains produits agricoles dans le sens Canada - UE.

Le Roquefort et les pruneaux d'Agen protégés

Selon Bruxelles, il offrira aussi une protection supplémentaire à 143 origines géographiques spécifiques (AOC), dont 42 françaises, comme le « Roquefort », le « Saint-Nectaire » ou les « pruneaux d'Agen ».

Mais surtout, il va permettre aux entreprises européennes d'accéder aux marchés publics canadiens. 

L'accord prévoit aussi la création d’un tribunal permanent composé de 15 juges nommés par l’Union européenne et le Canada (5 Canadiens, 5 Européens, 5 juges de pays tiers) pour trancher les litiges.

Un dernier obstacle de taille

Une fois le traité paraphé, dimanche à Bruxelles, le Parlement européen et celui du Canada devront l'approuver, afin qu'il entre en vigueur de façon provisoire, essentiellement sur les dispositions qui relèvent de la compétence exclusive de l'UE.

Parmi les chapitres provisoirement exclus, le fameux tribunal d'arbitrage (lire plus bas). En cas de litige avec un État, une entreprise continuera donc à porter plainte devant la juridiction du pays concerné ou la chambre arbitrale internationale de Paris, par exemple.

Reste un obstacle de taille : pour entrer définitivement en vigueur, le CETA devra être approuvé par les différents Parlements nationaux et régionaux de l'UE. Une procédure qui pourrait prendre des années…

Le CETA dans le détail

Présenté par les dirigeants européens comme un nouvel « accord modèle » de libre-échange, le traité commercial qui doit être signé dimanche entre le Canada et l'UE (CETA), s'est heurté à de vives oppositions, tout comme l'impopulaire TTIP (ou Tafta) en discussion avec les États-Unis.

Ottawa est le douzième partenaire de Bruxelles en matière d'importations (1,6 % des importations de l'UE) et le 13e en ce qui concerne les exportations (2,0 % ), selon des chiffres publiés dimanche par l'institut de statistiques Eurostat.

L'excédent commercial de l'UE avec le Canada s'élève en 2015 à 6,9 milliards d'euros pour les biens et à 3,8 milliards d'euros pour les services.

Le montant des droits de douanes que le Canada supprimerait pour les produits originaires de l'UE une fois le CETA en application s'élève à 500 millions d'euros par an, affirme Bruxelles.

Pas de bœuf aux hormones

Parmi les exceptions au traité, certains produits agricoles, comme les viandes bovines et porcines, dans le sens Canada-UE, toujours soumises à des quotas.

Grâce au CETA, les entreprises européennes auront désormais accès aux marchés publics canadiens, y compris ceux des villes et des provinces qui gèrent une part importante des dépenses publiques. Une véritable avancée pour les Européens qui avaient, eux, déjà donné un large accès à leur marché aux compagnies canadiennes.

L'accord, qui concerne plus de 500 millions d'Européens et 35 millions de Canadiens, ne modifiera pas les règles européennes sur la sécurité alimentaire ou la protection de l'environnement. Il vise au contraire à améliorer la coopération entre les organismes européen et canadien sur ces normes.

Les produits canadiens ne pourront donc être importés dans l'Union que s'ils respectent la réglementation de l'UE et le bœuf aux hormones ne sera pas autorisé.

Tribunal d'arbitrage : un point très sensible

Le point le plus sensible porte sur la possibilité donnée à une multinationale investissant à l'étranger de porter plainte contre un État qui adopterait une politique publique contraire à ses intérêts.

Un mécanisme qui a permis à Philip Morris d'attaquer l'Uruguay pour sa politique anti-tabac ou au géant minier Oceanagold de poursuivre le Salvador pour lui avoir refusé un permis d'exploitation pour raisons environnementales.

Le tribunal permanent créé par le CETA sera composé de 15 juges professionnels nommés par l'UE et le Canada.

Pas de « pseudo-juges »

Toutes les auditions seront publiques et il sera possible de faire appel. « Une sorte de Cour publique des investissements qui ouvre la voie à une Cour internationale des investissements », selon un négociateur européen. 

Les ONG craignaient que ces « pseudo-juges » soient des avocats d'affaires liés à des cabinets privés.

Mais la Belgique a obtenu des concessions sur leur mode de nomination, afin de s'assurer que ce ne sera pas le cas, s'est félicité le ministre-président de la région francophone de la Wallonie (sud), le socialiste Paul Magnette, qui a mené la bataille au nom des opposants au CETA.

Qu’est-ce que le Tafta, dont la France

demande l’arrêt des négociations ?

Le projet d’accord de libre-échange entre les Etats-Unis et l’Union européenne pourrait être enterré après la demande de Paris d’arrêter les négociations, qui patinent.

Déjà enkystées par la conjonction d’une opposition grandissante de l’opinion publique européenne et de désaccords patents entre les parties, le projet d’accord de libre-échange entre l’Europe et les Etats-Unis (désigné par les acronymes Tafta et TTIP) pourrait être enterré après la demande, mardi 30 août par la France auprès de la Commission européenne, d’arrêter les négociations.

1. De quoi s’agit-il ?

Le Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) est un projet de zone de libre-échange lancé début 2013 par Barack Obama et les dirigeants de l’Union européenne, José Manuel Barroso et Herman Van Rompuy, avec le soutien des 27 Etats-membres européens (qui sont maintenant 28).

L’objectif est de libéraliser au maximum le commerce entre les deux rives de l’Atlantique, en :

• réduisant les droits de douane ;
• réduisant les « barrières réglementaires », c’est-à-dire les différences de réglementations qui empêchent l’Europe et les Etats-Unis de s’échanger tous leurs produits et services, et qui génèrent des coûts supplémentaires :

Deux exemples de barrières règlementaires

Aux Etats-Unis, les feux arrières d’une voiture doivent obligatoirement être couleur ambré, tandis qu’ils doivent être blancs en Europe – ce qui oblige les constructeurs à produire deux modèles différents selon le marché de destination. Tout le monde est à peu près d’accord pour dire qu’il serait plus judicieux d’harmoniser ces réglementations.

En Europe, beaucoup d’Etats refusent, au nom du principe de précaution, d’autoriser la culture d’organismes génétiquement modifiées (OGM), alors que les Américains sont beaucoup plus souples pour les mettre sur le marché, et les interdire a posteriori en cas de problème. Qui a raison ?

Le TTIP, surnommé Tafta (Transatlantic Free Trade agreement) par ses détracteurs, n’est pas sorti de nulle part : plusieurs instances de dialogue transatlantiques lui ont ouvert la voie depuis la fin de la Guerre froide ; mais surtout, il s’inscrit dans la course aux mégazones de libre-échange lancée au milieu des années 2000, quand les principales puissances ont pris acte de l’enlisement de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), qui a échoué à libéraliser le commerce mondial à cause d’intérêts trop divergents entre ses quelque 160 membres.

Ainsi, les Etats-Unis viennent de conclure un partenariat transpacifique avec 11 Etats du pourtour pacifique. La Chine négocie de son côté un Regional Comprehensive Economic Partnership (RCEP) avec l’Inde et 14 autres pays asiatiques, tandis que les 54 membres de l’Union africaine discutent depuis cette année d’une Continental Free Trade Area (CFTA). Le tout dans une logique de confrontation de grands blocs économiques régionaux.

2. Pourquoi le traité transatlantique fait-il peur ?

• Le poulet au chlore

La première vague des critiques contre le Tafta/TTIP, médiatisée à l’occasion des élections européennes de 2014, portait sur le risque de voir débouler sur le marché européen des poulets lavés au chlore, des bœufs nourris aux hormones et des OGM. De nombreux industriels américains aimeraient en effet voir ces produits, largement proscrits pour l’instant par la réglementation européenne, traverser l’Atlantique à la faveur de l’« harmonisation des réglementations » promise par le traité transatlantique. Mais ce sujet est si politiquement sensible que les dirigeants européens ont promis que cette « ligne rouge » ne serait pas franchie, et que les réglementations sanitaires européennes resteraient inchangées. Il faut pour l’instant les croire sur parole, car les négociations ne sont pas terminées, mais on les imagine mal renier leur engagement et l’assumer devant l’opinion publique le jour où l’accord sera rendu public.

• Les tribunaux d’arbitrage

Aujourd’hui, l’essentiel des critiques s’est reporté vers un chapitre précis du futur TTIP, consacré au règlement des différends. Créé dans les années 1950 et présent dans l’immense majorité des accords commerciaux, ce système, baptisé Investor-State Dispute Settlement (ISDS), instaure une justice parallèle pour appliquer le contenu de l’accord, avec des arbitres privés au lieu de juges publics.

Problème : à cause de la trop grande marge de manœuvre conférée à ces arbitres, et à de potentiels conflits d’intérêts, l’ISDS s’est transformée, au cours des dernières années, en arme à la disposition des multinationales pour attaquer les réglementations des Etats, sur la santé, l’environnement ou le social.

Lire le décryptage sur les mythes et réalités sur les tribunaux d’arbitrage privés du traité transatlantique

Sensible aux critiques, la Commission européenne a, sous l’impulsion franco-allemande, présenté à l’automne 2015  un ambitieux projet de réforme de l’ISDS. Si elle prend en compte la plupart des failles pointées par les experts, cette réforme n’a pas rassuré les sceptiques, qui s’opposent au principe même d’une justice parallèle unilatérale, où seules les entreprises peuvent attaquer les Etats, et pas l’inverse. Déjà intégré à l’accord Europe-Canada, cet ISDS « relooké » a été proposé aux Etats-Unis, qui n’y ont pour l’instant pas donné de suite favorable.

• La coopération réglementaire

Autre sujet moins visible, mais qui pourrait rapidement s’imposer à l’agenda : la question de la convergence réglementaire. Les négociateurs du Tafta/TTIP entendent en effet créer un Conseil de coopération réglementaire, chargé de faire vivre l’accord après sa signature en poursuivant l’effort d’harmonisation des réglementations de part et d’autre de l’Atlantique.

Pour ses détracteurs, il s’agit d’un cheval de Troie qui permettra à quelques technocrates de détruire les réglementations européennes et américaines derrière des portes closes, une fois que le traité sera signé et que l’opinion publique regardera ailleurs. Tous les sujets sensibles, comme le poulet au chlore et les OGM, pourraient ainsi être évacués du corps du traité transatlantique pour revenir quelques années plus tard par cette porte dérobée.

A l’inverse, les négociateurs assurent qu’il s’agira simplement d’une instance consultative, chargée de faire dialoguer Américains et Européens en amont de chaque nouvelle grande réglementation, afin de limiter au maximum les risques de divergence.

S’il est acquis que ce Conseil n’aura aucun pouvoir législatif et ne pourra se substituer aux parlements, une instance consultative est tout de même susceptible d’avoir une influence considérable. En retardant les procédures, en maîtrisant l’information et en faisant intervenir au moment adéquat les bons lobbys, il pourrait être tenté de saborder les tentatives de réglementation ambitieuses. Mais seul le texte final du traité nous permettra de nous faire une idée.

• Les services publics

Le TTIP se place dans la droite ligne de la politique libérale menée par la Commission européenne depuis plusieurs décennies, hostile aux monopoles publics et favorable à la libre concurrence dans le maximum de secteurs. C’est pourquoi les anti-Tafta craignent qu’il détruise les services publics européens en démembrant tous les monopoles publics.

La Commission européenne tente de les rassurer en promettant d’exclure les services publics du champ de la libéralisation… sans définir clairement ce qu’elle entend par « service public ». De nombreux accords similaires au traité transatlantique ont en effet tendance à « saucissonner » les services publics, en protégeant les services de santé… tout en ouvrant les services dentaires, d’accouchement ou d’infirmerie à la concurrence.

Or, si auparavant l’Europe détaillait très exhaustivement les secteurs qu’elle acceptait de libéraliser sur une « liste positive », elle a adopté depuis un an le principe américain de « liste négative ». Cette différence technique est potentiellement lourde de conséquences, car si l’Europe « oublie » (volontairement ou non) de souligner un secteur à protéger (comme l’éducation primaire, par exemple), il tombera automatiquement dans le champ de la libre concurrence… et rien ne permettra de revenir en arrière.

• Des effets économiques difficiles à anticiper

La principale étude économique brandie par la Commission européenne pour vanter les effets potentiels du traité transatlantique prédit un gain pour l’économie européenne de 119 milliards d’euros… d’ici 2027. Un impact très modeste, si on le ramène à un rythme annuel.

Sans compter que ladite étude, financée par la Commission, a été largement critiquée pour ne prendre en compte que les effets bénéfiques du futur traité, sans se préoccuper des destructions de valeur. Dénonçant des « hypothèses irréalistes » et des méthodes « inadéquates », un chercheur italien prédit dans une autre étude un recul du PIB, des exportations et de l’emploi en Europe.

La réalité est que les effets varieront largement selon les secteurs. Les services européens pourraient largement bénéficier de l’ouverture des marchés publics américains ; à l’inverse, les agriculteurs européens pourraient être frappés de plein fouet par la concurrence de l’agriculture industrielle américaine, bien moins chère, avec l’augmentation probable des quotas d’importation.

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3. Où en est-on ?

Douze cycles de négociations ont déjà eu lieu entre la Commission européenne et le département du commerce américain depuis le lancement officiel des discussions, à l’été 2013 – le treizième a débuté à Hanovre le 25 avril. D’après ce qui filtre de ces rencontres à huis clos entre fonctionnaires, peu de chapitres de l’accord ont réellement avancé, en raison de blocages politiques persistants sur les principaux dossiers. Initialement programmée pour la fin 2015, la conclusion des négociations n’aura pas lieu avant au moins 2017.

En parallèle, les lignes ont beaucoup bougé au niveau politique.

Sous la pression d’une opinion publique toujours plus sceptique (une pétition anti-TTIP a rassemblé plus de trois millions de signatures), la nouvelle Commission européenne de Jean-Claude Juncker, installée fin 2014, a adopté un discours plus accommodant avec les anti-Tafta, promettant notamment davantage de transparence dans les discussions. Si de nombreux documents sont désormais disponibles en ligne, y compris le mandat de négociation, les vrais textes de concertation restent largement secrets, réservés à quelques eurodéputés triés sur le volet et aux chancelleries européennes. La commissaire au commerce Cecilia Malmström a même durci les règles d’accès à ces dossiers sensibles, en cantonnant leur consultation à des salles de lecture ultra-sécurisées pour limiter le risque de fuites.

En France, le gouvernement a également considérablement changé de discours. Le secrétaire d’Etat au commerce extérieur depuis l’automne 2014, Matthias Fekl, avait menacé de stopper les négociations si la Commission européenne ne répondait pas à ses exigences. C’est désormais chose fait après la demande de Paris, annoncée le 30 août, d’arrêter les discussions.

4. Le Tafta peut-il voir le jour ?

Si les négociations se poursuivent malgré tout, une issue positive dépendra de la capacité des Etats-Unis et de l’Union européenne à s’entendre sur les sujets les plus sensibles. Washington refuse par exemple pour l’instant d’ouvrir ses marchés publics (aujourd’hui largement réservés aux entreprises américaines) ou de réformer les tribunaux d’arbitrage ISDS, tandis que Bruxelles reste inflexible sur la régulation de son secteur financier et sur la protection de ses indications géographiques protégées (comme les appellations Champagne ou Normandie).

Même si un accord est conclu, il devra encore passer plusieurs étapes de validation.

Côté européen, il devra être ratifié par :

• les 28 gouvernements européens (or, le gouvernement d’Alexis Tspiras en Grèce a prévenu qu’il ne « ratifierait jamais l’accord ») ;
• le Parlement européen, où, outre les groupes clairement anti-Tafta (la gauche radicale, les écologistes et l’extrême-droite), de nombreux élus restent dubitatifs face au tour pris par les négociations (chez les sociaux-démocrates, mais aussi au centre et à droite). Or, le Parlement européen a montré en 2012 qu’il n’était pas une simple chambre d’enregistrement en rejetant le traité anti-contrefaçon ACTA à l’issue d’une intense campagne de la société civile ;
• les Vingt-Huit Etats européens, qui peuvent le faire par un référendum ou un vote du Parlement.

La ratification prochaine de l’accord CETA entre l’Europe et le Canada – petit cousin du traité transatlantique, conclu en 2014 et amendé en 2016, qui nourrit les mêmes critiques –, devrait faire office à cet égard de répétition générale à l’automne prochain, nous éclairant sur la réalité des rapports de force en Europe.

Côté américain, la ratification du TTIP risque aussi de ne pas passer comme une lettre à la poste. Si Barack Obama a obtenu l’été dernier une victoire en faisant passer au Congrès une loi facilitant la ratification de tels accords, il ne sera probablement plus à la Maison Blanche quand le traité transatlantique sera conclu.

Or, son (sa) successeur(e) sera sans doute moins allant(e) que lui. La campagne présidentielle américaine a en effet polarisé l’opinion et les principaux candidats contre les dangers supposés du libre-échange, dans ses avatars anciens (l’Alena en 1994 entre Etats-Unis, Mexique et Canada), actuels (le traité transpacifique, conclu en février 2016) et futurs (le Tafta/TTIP).

Le TAFTA est un acronyme qui signifie "Transatlantic Free Trade agreement". "C'est un projet d'accord de libre-échange avec d'un côté les États-Unis et de l'autre l'Europe. Au total 815 millions de consommateurs. L'objectif du TAFTA est de libéraliser le commerce. Pour ça, on baisse les droits de douane et on réduit au maximum les différences de règlementation", détaille Anne Maquignon en plateau.

La France n'en veut pas

Les négociations pour le TAFTA a débuté il y a trois ans. L'accord devait être signé fin 2015, mais pour l'heure toujours rien. "Angela Merkel ou encore Barack Obama continuent de vanter les mérites du TAFTA : plus de croissance, plus d'emplois. Par contre, en France, on prend un peu de recul et on fait marche arrière. Le 30 août dernier, le secrétaire d'État au commerce extérieur avait tweeté : 'La France demande l'arrêt des négociations'", rapporte la journaliste de France 3.

TAFTA : ça veut dire quoi ?

TAFTA ou TTIP (Transatlantic Free Trade Agreement / Transatlantic Trade and Investment Partnership) ... Deux acronymes utilisés pour désigner la même chose : le traité de libre échange  entre les États-Unis et l'Europe. Depuis 2011, il est toujours en cours de négociation.

Le but de cet accord, c'est de faciliter le commerce entre les des deux rives, en réduisant les barrières douanières et en harmonisant les réglementations.

Autrement dit, les taxes sur les produits importés seront réduites voire supprimées, et, dans un même temps, les règles concernant leur création et leur importation seront mises à niveau. 

Le TAFTA

DECRYPTAGE - Barack Obama est en Allemagne depuis dimanche pour défendre le traité de libre-échange transatlantique, alors qu'un nouveau cycle de négociations doit démarrer lundi à New-York. L'occasion pour metronews de faire le point sur un projet d'accord de plus en plus critiqué par l'opinion publique.

C'est quoi, le Tafta ? 

TAFTA, PTCI ou TTIP… Tous ces acronymes bien hermétiques et pas très emballants, et qui ressurgissent en ce moment à cause de la visite de Barack Obama en Allemagne, désignent la même réalité : un accord commercial, de libre-échange entre les Etats-Unis et l'Europe. Suivant les noms, il est ainsi appelé TAFTA (traité de libre-échange transatlantique en anglais), ou PTCI pour Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement, et TTIP pour sa version anglaise. Cet accord qui prévoit donc la création d'une énorme zone de libre-échange entre les deux continents est en cours de négociations depuis 2013. Lundi s'ouvre à New York un nouveau cycle de tractations, le 13e, entre la Commission européenne et le Département du commerce américain.

► Quel intérêt ?

Si un jour l'accord aboutit, ce Tafta constituera la plus importante zone de libre-échange de l'histoire, couvrant près de 50% du PIB mondial. Les défenseurs de cet accord sont formels : il va faciliter les échanges, en réduisant les droits de douane ou les barrières règlementaires entre les pays, et donc conduire à une croissance économique. Les détracteurs pointent le fait que la régulation des marchés va devenir très compliquée, et que le texte va renforcer le pouvoir des multinationales au détriment des Etats.

► Ce type d'accord est-il nouveau ?

Non. Des velléités pour fluidifier les échanges entre l'Europe et les Etats-Unis, il y en a depuis la chute du mur de Berlin. Dans les années 1990, divers accords de principe ou débuts de relations ont été mises en place entre les deux continents. Plus généralement, depuis l'échec de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à libéraliser le commerce mondiale à cause d'intérêts trop divergents entre ses membres, les Etats cherchent à mettre en œuvre ce type de méga zones de libre-échange. Les Etats-Unis sont ainsi en train de ratifier un Partenariat Trans-Pacifique avec 11 pays du pourtour Pacifique, la Chine négocie un partenariat avec l'Inde et une dizaine d'autres pays d'Asie, et les 54 membres de l'Union africaine discutent d'un accord de libre-échange.

► Pourquoi TAFTA fait-il peur ?

Outre son nom plutôt rebutant, des critiques émergent sur le contenu de cet accord, et prennent corps de plus en plus dans l'opinion publique, mais aussi dans la bouche de certains hommes politiques. Elles émergent du fait que l'ensemble des négociations, et donc la base des discussions, restent totalement opaques : ni citoyens ni hommes politiques au niveau national n'ont eu accès aux documents préparatoires, pas plus qu'aux comptes-rendus des négociations.

Question contenant, un point inquiète particulièrement, celui du recours à l'arbitrage, une procédure prévue en cas de différends, qui permet aux entreprises d'attaquer des Etats, mais pas l'inverse. La grosse crainte est que de grosses firmes n'utilisent ce dispositif pour attaquer un Etat parce qu'elles feraient valoir, par exemple, qu'il nuirait à leur activité. Exemple : les industries du tabac, et les politiques de santé publiques menées au niveau national. 

Le Tafta vise, aussi, à harmoniser les réglementations entre les deux continents, notamment en matière de commerce. Et, là encore, émergent les craintes en Europe que cette harmonisation ne se fasse par le bas, ou en tout cas au détriment de l'Europe, qui en matière sanitaire, sociale, environnementale ou de santé, a des règles plus strictes. En 2014, cette disposition avait cristallisé une première vague de critiques à l'occasion des élections européennes, l'opinion publique craignant de voir débouler sur le marché des bœufs nourris aux hormones, des OGM, des poulets lavés au chlore, et autres joyeusetés… 

► Aujourd'hui, où en est-on ?

Un nouveau cycle de négociations sur le TTIP doit débuter lundi à New York, le 13e depuis 2013. Les négociations se font à huis clos entre la commission européenne et le département du commerce américain. Initialement, ce cycle de négociations devait se terminer en 2015, mais du fait de blocages politiques et citoyens, il ne devrait pas avoir lieu avant 2016 voire 2017.

Si, côté Etats-Unis, Barack Obama a tendance à vouloir presser le pas, pour conclure le traité avant les élections présidentielles, en France, les dernières déclarations des politiques, de François Hollande au secrétaire d'Etat au Commerce extérieur Matthias Fekl, laissent entendre qu'ils ne veulent pas se faire dicter le calendrier. Et veulent de la qualité. Même s'ils reconnaissent la "nécessité" de négocier avec les Etats-Unis.

Attendons la suite pour voir, et sinon, les différentes rencontres, réunions et débats, sans doute "houleux", et peut-être une issue avec une annulation simple, fautes d'entente et de désaccord sur bien des points et sujets brûlants...

En fait, avec le CETA, on fera le jeu des Américains, et qui déjà, peu avant la fin de la seconde guerre mondiale, souhaitaient "annexer" la France et une partie de l'Europe. Par ce biais, on est, ni plus ni moins, toujours dans le prolongement du fameux "Plan Marshall" et du "G.A.T.T."...

Les Américains souhaitent prendre des parts de marché (comme les Chinois..), un peu partout, à travers le Monde, en Asie, en Asie du sud-est, mais aussi en Europe, et ainsi se refaire une santé sur le plan économique, vu que les Etats-Unis sont déjà très..endetté !...