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L’EAU et les factures d’eau..vos factures d’eau..

 

Il est bien loin le temps de la gratuité de l’eau..potable..

 

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Photo ci-dessus de la fontaine (eau gratuite..) de mon village natal, pour ce qu’il en reste..

 

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Photo ci-dessus de la fontaine (eau gratuite..) de mon village natal, pour ce qu’il en reste..

 

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Le bac, sur la gauche, et peint en rouge, était, à l’origine, le vrai bac receveur pour l’eau, et qui servait également à abreuver les vaches..

Celui-ci était placé sous le robinet de la fontaine.

 

Autrefois presque gratuite, l'eau constitue aujourd'hui un véritable poste de dépenses dans le budget des consommateurs.

 

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Sa facturation suscite dès lors de nombreuses interrogations auxquelles cette fiche pratique va tenter de répondre.

 

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Photo ci-dessus - schéma du raccordement à l'eau.

 

1 - QUI ASSURE LE SERVICE DE L'EAU ? 

 

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Ce sont les communes qui ont la responsabilité du service public de l'eau. Souvent, elles se regroupent pour mettre leurs moyens en commun et elles créent un établissement public de coopération intercommunale (EPCI : syndicat de communes, district, communauté de communes...…) pour accomplir cette mission.
 
Les communes, ou leurs groupements, peuvent financer et gérer elles-mêmes le service de l'eau et/ou de l'assainissement : c'est le système de la 
régie.
 
Elles peuvent aussi 
déléguer le service à une entreprise privée spécialisée, principalement par contrat d'affermage, de concession ou de régie intéressée. Elles n'en restent pas moins responsables.
 
A noter que les consommateurs peuvent être entendus sur toutes les questions qui ont une incidence sur la gestion de l'eau dans leur commune ou groupement de communes, par l'intermédiaire de leurs représentants qui siègent à la commission consultative des services publics locaux (CCSPL). Ces commissions sont obligatoires dans toutes communes de
plus 10 000 habitants, EPCI de plus de 50 000 habitants ou syndicats mixtes dont au moins une commune a plus de 10 000 habitants.

 

2 - LE PRIX DE L'EAU

 

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Qui fixe le prix de l'eau ?


C'est la commune qui fixe le prix de l'eau par délibération du conseil municipal. Il en est ainsi même dans le cas où elle a délégué la gestion de ce service à une entreprise privée. Dans ce cas, son rôle peut varier. Parfois, il se limite à valider ou invalider les tarifs proposés par l'entreprise. Parfois, la commune est plus active et établit fréquemment des avenants au contrat passé avec son délégataire.

Il y a autant de prix du service de l'eau qu'il y a de service de l'eau. Selon l'Observatoire national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA), la France compte près de 13 800 services d'eau potable et 17 200 services d'assainissement collectif (en 2012 - résultats édités en juillet 2015).

Chaque année, le maire ou le président de l'EPCI présente à son assemblée un rapport annuel sur le prix et la qualité du service des eaux. Il comprend un détail des tarifs et de leurs modalités d'évolution, ainsi qu'une facture type pour une consommation de 120 m3. Dans les communes de plus de 3 500 habitants, le rapport est tenu à la disposition du public. Les communes dotées d'un site web le mettent généralement en ligne.

 

De quoi se compose le prix de l'eau ?


On ne devrait pas parler du "prix de l'eau", mais du "coût du service de l'eau", car en définitive c'est cela que paie l'abonné. Ce service est double : il consiste d'une part à distribuer l'eau potable après l'avoir collectée et traitée, et d'autre part à traiter les eaux usées. Le coût de ces deux fonctions -– la distribution et l'assainissement - compose le prix de l'eau. S'y ajoutent les taxes et redevances.
 
Voici ce que représentaient en moyenne ces différents postes dans une facture selon l'
ONEMA (en 2012 - résultats édités en juillet 2015) :

 

  • distribution de l'eau : 39 % ;
  • assainissement : 39 % ;
  • redevances et taxes : 22 %

 
Pourquoi l'eau est-elle de plus en plus chère ?


Le prix de l'eau augmente plus vite que le coût de la vie depuis une dizaine d'année. Selon l'ONEMA, entre 2009 et 2012, le prix moyen du service de l'eau a augmenté de 7 % alors que l'indice des prix ne gagnait que 5,8 % par an.
Cette augmentation s'explique pour l'essentiel par
celle du coût de l'assainissement, en raison des lourds investissements engagés ces dernières années pour la réalisation de stations d'épuration. Le renouvellement du réseau d'eau potable explique également cette hausse des prix.

Notons par ailleurs, que la TVA sur la part assainissement a subi deux hausses en passant de 5,5 % à 7 % le 1er janvier 2012 puis à 10 % le 1er janvier 2013. Cette augmentation pèse également sur la facture des consommateurs. La TVA sur la partie eau potable reste à 5,5 %.

Tout investissement supplémentaire ou coût additionnel du service de l'eau se répercute automatiquement sur la facture du consommateur. En effet, les communes qui prenaient en charge sur leur budget propre tout ou partie du coût du traitement ou de l'assainissement sont désormais obligées de reporter cette charge sur la facture d'eau.

 
Pourquoi de telles différences de prix d'une commune à l'autre ?


Les différences de prix sont parfois énormes. En 2014, nous avons examiné le prix du service de l'eau dans 130 grandes villes françaises et constaté l'écart suivant : de 1,50 €/m3 pour la moins chère à 5,26 €/m3 pour la plus chère ! Mais ce sont là des cas extrêmes et, selon l'Observatoire national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) cité plus haut, le prix moyen TTC du mètre cube d'eau était de 3,85 € en 2012, ce qui correspond à une dépense annuelle de 462 € pour une consommation de 120 m3.
 
Plusieurs facteurs peuvent expliquer ces différences de prix parmi lesquels :
 

  • –la disponibilité et l'origine de la ressource en eau, ainsi que son traitement pour en assurer la potabilité : une commune qui a la chance de disposer d'une eau naturellement propre dépensera moins en traitement que celle qui devra la puiser dans une rivière polluée ;
  • –la configuration du réseau (sa longueur et ses ramifications) aura également un effet sur le coût de l'eau, tout comme les investissements réalisés pour la mise aux normes des stations d'épuration ;
  • –le mode de gestion de l'eau a également une influence sur le prix, et on constate que les factures restent généralement moins chères là où la distribution de l'eau est assurée directement par la commune que là où elle est gérée en intercommunalité ou par une société privée, même si cet écart tend à se réduire.

Retrouvez et comparez le prix de l'eau dans les plus grandes communes de France sur le site de 60 millions de consommateurs

 
Un tarif unique ? Progressif ? Dégressif ? Saisonnier ?


Le plus souvent, le prix de l'eau au mètre cube est identique pour la même catégorie d'usagers, quel que soit le volume consommé.
 
Mais, depuis
2010, la commune peut également choisir de pratiquer une tarification progressive, par tranches, pour décourager le gaspillage et rendre abordables les premiers mètres cubes indispensables à l'alimentation et à l'hygiène.
 
Le tarif dégressif, encore parfois pratiqué, procède en sens inverse : la première tranche est la plus chère, puis le tarif décroît. Cette tarification, qui n'incite pas à modérer sa consommation, n'est aujourd'hui autorisée que dans les zones où la ressource en eau est particulièrement peu sollicitée.
 
Enfin, les communes à forte fréquentation saisonnière peuvent pratiquer une tarification différenciée selon la saison. En clair, l'eau sera plus chère en période touristique qu'elle ne l'est en basse saison.

 

3 - COMMENT EVALUER SA CONSOMMATION

 

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En moyenne, un Français consomme 145 litres d'eau par jour pour l'ensemble de ses activités domestiques (boisson, cuisine, hygiène, nettoyage…), et un foyer de quatre personnes consomme, en moyenne, 120 m3 (soit 120 000 litres) d'eau par an. Il s'agit là de moyennes, mais elles peuvent servir de repères en cas de doute sur les consommations enregistrées au compteur.
 
Le Centre d'information sur l'eau propose des estimations de consommation pour différents usages domestique de l'eau : 
 

Vaisselle à la main

de 10 à 12 litres

Lave-vaisselle

de 12 à 16 litres

Lave-linge

de 35 à 60 litres

Chasse d'eau

de 3 à 6 litres à chaque utilisation

Douche de 4 à 5 minutes

de 60 à 80 litres

Bain

de 150 à 200 litres

Lavage de la voiture

  200 litres

Arrosage du jardin

de 15 à 20 litres par mètre carré

Remplissage d'une piscine

de 50 000 à 80 000 litres

 

Notez qu'il est possible de réduire sa consommation de manière non négligeable, en investissant quelques poignées d'euros dans des accessoires tels qu'un pommeau à économie d'eau pour la douche, des régulateurs de jet pour l'évier et le lavabo, des écoplaquettes pour les WC…...
 
Leur efficacité a été démontrée par le magazine
60 Millions de consommateurs, qui publie un guide en ligne intitulé "Economiser l'eau chez soi
".

4 - L'ABONNEMENT ET LE REGLEMENT DE SERVICE

 

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L'abonnement est souvent souscrit au guichet du distributeur. Mais il peut aussi être passé par téléphone, puis confirmé par courrier. Certains distributeurs proposent aussi une souscription en ligne.

Le plus souvent, le contrat se limite à des mentions relatives à l'abonné et au compteur, et il renvoie pour les autres conditions au règlement de service.

 

Bon à savoir: Dans le cas de la souscription du contrat à distance, les règles de la vente à distance s'appliquent. Un contrat conclu par Internet a exactement la même valeur que le contrat version « papier » signé de votre main si le processus de conclusion a été respecté par l’opérateur.

Dans un premier temps, vous passez votre commande en communiquant vos coordonnées. Puis, vous devez pouvoir la vérifier et la rectifier en cas d’erreur. Vous confirmez ensuite, votre acceptation par un « double clic » (article 1127-2 du code civil). La fonction utilisée pour valider définitivement votre commande doit comporter la mention « commande avec obligation de paiement » ou une formule équivalente indiquant que la passation de commande oblige à son paiement (article L. 221-14 du code de la consommation). Vous devez recevoir par la suite, un accusé de réception vous indiquant que votre commande a bien été validée.

Le contrat conclu par Internet étant un contrat conclu à distance, vous bénéficiez du délai légal de rétractation de quatorze jours à compter du landemain du jour de la conclusion du contrat.

 

Qu'est-ce que le règlement de service ?


C'est un document de plusieurs pages qui fixe dans le détail les obligations respectives du service des eaux et de l'abonné en ce qui concerne particulièrement l'abonnement (durée, résiliation), les branchements, le compteur (relevés et entretien) et le paiement. Il a donc valeur de contrat. Le règlement de service est obligatoirement remis ou adressé par courrier postal ou électronique à chaque nouvel abonné. Le paiement de la première facture vaut accusé de réception par l'abonné. Ce règlement doit être tenu en permanence à la disposition des usagers par le service des eaux.

 

Le service des eaux peut-il refuser d'abonner un locataire ?


Certains distributeurs refusent les demandes d'abonnement lorsqu'elles émanent du locataire et non de son propriétaire. Ce comportement est condamnable à plus d'un titre :

 

  •  il s'apparente à un refus de vente, tel que le définit l'article L. 121-11 du code de la consommation : "Est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime [...]. Les dispositions du présent article s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de service public." ;
  • la clause du règlement de service qui ne permet pas au locataire d'être titulaire du contrat a été jugée illégale, car violant le principe du droit égal d'accès des usagers au service public (TA de Nice, 23 mars 1993, OPDHLM du Var) et abusive dans une autre espèce (TA Nice, 28 avril 2006).

Il reste que les règlements de service exigent souvent que le contrat passé par un locataire soit contresigné par le bailleur. Cette signature ne rend pas pour autant le bailleur responsable des dettes du locataire.

 

Est-il normal de devoir verser un dépôt de garantie ?


La pratique qui consiste à demander au nouvel abonné la caution d'une tierce personne ou un dépôt de garantie a été interdite par la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. 
 
Souvent, il est demandé au nouvel abonné non un dépôt de garantie, mais une avance sur consommation. Si son montant est déduit de la facture suivante, il n'y a rien à dire. Mais si cette avance est "
remboursable à la résiliation de la police d'abonnement" ou "au changement de locataire", comme on le lit encore parfois dans les règlements de service, il s'agit d'un véritable dépôt de garantie dont la demande est illégale.

 

Bon à savoir: En 1982 puis en 2001, la Commission des Clauses Abusives a émis des recommandations sur les contrats de distribution d'eau. Certaines clauses, considérées comme abusives par la CCA il y a une quinzaine d'années, figurent encore dans des règlements de service. La Commission a relevé, au sein de ces contrats, des clauses illicites, c'est-à-dire, interdites par un texte et des clauses "dont le caractère abusif au sens de l'article L. 212-1 du code de la consommation peut être relevé". Cet article prévoit que "dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat". Ces clauses sont réputées non écrites.

 

Voir le lien ci-dessous:

http://www.ville-tournon.com/images/contenu/eaudetournon/demarches/ouverture-abonnement-eau.pdf

 

5 - LE COMPTEUR  

 

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Qui est propriétaire du compteur ?


Le compteur appartient au service des eaux et il est loué à l'abonné. Le coût de la location et celui de l'entretien sont parfois inclus dans le coût de l'abonnement. Dans le cas contraire, ils apparaissent dans la facture sur une ligne distincte.

 

En cas de gel du compteur, qui est responsable ?


Par période de grand froid, les compteurs installés à l'extérieur peuvent geler. Les services des eaux facturent alors le coût du remplacement à l'abonné, en invoquant une clause du règlement de service comme celle-ci : "Toutes réparations de compteur dont la détérioration serait due à une cause étrangère à la marche normale du compteur (gelée, incendie etc.) sont effectuées par le service des eaux aux frais de l'abonné auquel incombe le soin de prendre les mesures nécessaires pour éviter les accidents dont il s'agit". Cette clause ne signifie pas que l'abonné est systématiquement responsable en cas de gel du compteur -– ce serait d'ailleurs profondément injuste puisque c'est le service des eaux qui l'a installé - –, mais qu'il le sera s'il n'a pas pris les précautions complémentaires qui s'imposent en cas de refroidissement.
 
Par exemple, la cour d'appel de Rennes a considéré que l'abonné qui avait pris soin de fermer le robinet du compteur en son absence, de purger l'installation et d'entourer le compteur de matières isolantes, n'était pas responsable si le compteur avait malgré tout gelé (CA Rennes,
1er octobre 1991, arrêt n° 595, rôle n° 430/90).

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En immeuble collectif, les compteurs individuels sont-ils obligatoires ?


Le "droit au compteur individuel" dont ont parlé les commentateurs de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi "SRU") ne concerne que les constructions neuves. Pour les immeubles existants à cette date, la loi oblige seulement le service des eaux à individualiser les contrats (par la pose de compteurs et la souscription de contrats individuels) quand le propriétaire de l'immeuble ou le syndicat des copropriétaires en fait la demande (voir la partie "L'individualisation des contrats"). Un obstacle a alors été levé puisque, jusqu'alors, les distributeurs s'y refusaient. Reste à convaincre les propriétaires.
 

6 - LES RELEVES 

 

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A quelle fréquence le compteur doit-il être relevé ?


Aucun texte ne fixe cette périodicité. Le compteur peut donc n'être relevé qu'une fois par an mais, même dans ce cas, l'abonné doit avoir la possibilité de payer au moins en deux fois les sommes dues dans l'année. La période de facturation doit figurer dans tous les cas sur la facture.

 

Que se passe-t-il si le service des eaux n'a pas accès au compteur ?


La pratique des radiorelevés (ou télérelevés) se développe : le compteur est équipé d'un émetteur radio et relevé à distance, donc sans qu'il soit nécessaire d'accéder au domicile de l'abonné. Mais ce n'est pas le cas général et, le plus souvent, le compteur est relevé manuellement par un agent qui se rend sur place.
 
Le règlement de service (voir la partie "
Qu'est-ce que le règlement de service ?")  détermine les règles applicables en cas d'absence. Par exemple, il prévoit que le releveur laisse sur place soit un second avis de passage, soit une carte-relevé que l'abonné doit compléter et renvoyer au service des eaux dans un délai de dix jours. Si, lors du second passage, le relevé ne peut encore avoir lieu, ou si l'abonné n'a pas retourné la carte-relevé, la consommation est provisoirement fixée au vu de la période correspondante de l'année précédente (c'est alors une estimation). Le compte sera apuré lors du relevé suivant.

 

7 - LA FACTURE

 

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La présentation de la facture est réglementée par un arrêté du 10 juillet 1996. Elle se compose de trois rubriques : distribution de l'eau, collecte et traitement des eaux usées, organismes publics.

 

1 - Distribution de l'eau

 

Sous ce titre, on trouve plusieurs lignes de facturation.

 

Abonnement


On l'appelle aussi "part fixe", car son montant forfaitaire est indépendant de la quantité d'eau consommée : c'est le prix de l'accès à l'eau. Il sert à financer les investissements, l'entretien du patrimoine, les salaires des techniciens et agents.… Ce poste inclut en principe les frais de location et/ou d'entretien du compteur et du branchement, mais ils peuvent également apparaître sur une ligne distincte.
Le coût de l'abonnement ne peut dépasser, par logement desservi et pour une durée de douze mois,
30 % d'une facture de 120 m3 d'eau, assainissement compris (ou 40 % dans les communes rurales). Son montant n'est cependant pas plafonné dans les communes classées "touristiques".

 

Consommation


La ligne correspond au volume d'eau effectivement consommé par l'abonné, tel que relevé au compteur. S'il s'agit d'une facture intermédiaire établie entre deux relevés, son montant sera estimé, en général sur la base de la consommation antérieure. Il en va de même si l'abonné était absent lors du relevé et qu'il n'a pas pratiqué d'autorelevé.
Dans les communes encore autorisées à pratiquer le forfait, le volume, le montant du forfait et le prix du mètre cube d'eau supplémentaire sont indiqués distinctement. La facture mentionne en outre les références de l'autorisation préfectorale de la facturation forfaitaire.
Lorsque la gestion de l'eau est déléguée à un opérateur privé, la facture distingue la part qui revient au distributeur et celle qui revient aux collectivités locales (commune, syndicat de commune, département…).
 

Location et entretien des compteurs


Quand il n'est pas intégré dans l'abonnement, ce poste apparaît sur une ligne distincte.
 

Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau


Cette redevance sera reversée à l'agence de l'eau dont dépend la commune pour financer des actions de préservation de la ressource en eau. Son prix au mètre cube est fixé par l'agence de l'eau dans les limites légales : de quelques centimes dans les zones où l'eau est abondante, jusqu'à 14,4 centimes au maximum là où elle l'est moins. Lorsque la consommation d'eau est facturée forfaitairement, la redevance sera calculée en général sur un forfait de consommation de 85 m³ par an et par habitant.

 

2 - Collecte et traitement des eaux usées

 

Cette rubrique correspond aux frais d'assainissement des eaux usées. Elle comprend également un montant fixe (l'abonnement)– et un montant variable calculé sur la base de la consommation effective de l'abonné, sauf dans les communes autorisées à pratiquer le forfait.
Lorsque le service est assuré par un opérateur privé, la facture distingue la part qui lui sera reversée de celle qui reviendra à la commune ou au groupement de communes.

 

3 - Organismes publics

 

On trouve dans cette rubrique les redevances perçues pour le compte de l'agence de l'eau du bassin où est située la commune : Adour-Garonne, Artois-Picardie, Loire-Bretagne, Rhin-Meuse, Rhône-Méditerranée-Corse, Seine-Normandie. Ces agences sont des établissements publics qui ont notamment pour missions de contribuer à améliorer la gestion de l'eau, de lutter contre sa pollution et de protéger les milieux aquatiques. Leurs actions sont en partie financées par les redevances perçues sur les usagers, dont elles fixent le taux au mètre cube d'eau consommée.
 
Lutte contre la pollution


Le prix au mètre cube de cette redevance dépend de la zone dans laquelle est situé le logement. Il est d'autant plus élevé que la dégradation (ou le risque de dégradation) des eaux est forte. 
En cas de facturation de l'eau au forfait, la redevance annuelle est calculée sur un volume d'eau de
65 m3 par habitant.
 
Modernisation des réseaux


Les réseaux en question sont les réseaux de collecte des eaux usées. Depuis
2008, cette redevance est due par tous les abonnés raccordés ou raccordables au tout-à-l'égout, en fonction des m3 consommés. Quand l'eau est facturée au forfait, la redevance est établie sur la base de 65 m³ par an et par habitant.
 
Prélèvement sur la ressource en eau


Nous l'avons mentionnée ci-dessus puisque, selon l'arrêté du
10 juillet 1996, elle doit figurer dans la rubrique "Distribution de l'eau". Certains distributeurs préfèrent cependant l'indiquer ici, ce qui semble plus logique.
 
Voies navigables de France


Ce n'est pas une redevance, mais une taxe dont le taux est fixé par la loi de finances. Elle est perçue au profit de l'établissement public Voies navigables de France (VNF), dans les communes où l'eau est prélevée ou rejetée dans un cours d'eau.

 

Outre ces informations, la facture doit indiquer :

 

  • le nom et l'adresse du service de distribution de l'eau et/ou de collecte et de traitement des eaux usées ;
  • les coordonnées téléphoniques et les heures d'ouverture du service à appeler par l'usager en cas de demande d'information ou de réclamation ;
  • le numéro de téléphone à appeler en cas d'urgence ;
  • la date limite de règlement de la facture et les modalités de paiement ;
  • au moins une fois par an, des informations sur la qualité de l'eau distribuée, sur la base des contrôles effectués par l'administration chargée des affaires sanitaires.

 

A partir du 1er janvier 2017, la facture doit également mentionner le prix du litre d'eau toutes taxes comprises. Ce prix est obtenu en divisant le montant global toutes taxes comprises de la facture (auquel est retranché le coût de l'abonnement) par le nombre de litres consommés. Ce prix est indiqué en euros suivi de cinq chiffres après la virgule et accompagné de la mention "(hors abonnement)" (arrêté du 28 avril 2016). A la base, cette mention devait notamment permettre au consommateur de comparer le prix du litre d'eau au robinet au prix du litre d'eau en bouteille. Cependant, la mention hors abonnement relativise l'intérêt pour le consommation car elle ne prend pas en compte le prix total qu'il paie. 

 

8 - LE PAIEMENT 

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A quelle périodicité doit-on recevoir les factures ?


C'est le règlement de service qui fixe la périodicité des paiements : trimestriels, bisannuels. Seuls sont interdits les paiements en un versement unique annuel : chaque abonné doit avoir la possibilité de payer sa consommation annuelle en deux fois, ainsi que le prévoit
l'arrêté du 10 juillet 1996 sur les factures.
 

Vous ne pouvez pas payer votre facture, que faire ?

 

  • Vous rencontrez un problème financier passager

Téléphonez ou écrivez au service des eaux pour expliquer votre situation et demander des délais de paiement, vous devriez les obtenir sans difficulté. Les coordonnées téléphoniques et les horaires d'ouverture du service à appeler par l'usager en cas de demande d'information ou de réclamation figurent obligatoirement sur la facture.

 

  • Vos difficultés sont plus sérieuses et demander des délais de paiement ne servirait à rien 

Ne restez pas passif. Dès que vous recevez un courrier de mise en demeure de payer votre facture, demandez une aide au fonds de solidarité pour le logement (FSL) de votre département et informez le distributeur de votre démarche. L'eau continuera de vous être fournie si votre facture concerne votre résidence principale. Si ce n'est pas le cas, la fourniture d'eau pourrait être coupée.

 

 Comment saisir le FSL ?


Si votre distributeur ne vous a pas donné les coordonnées du FSL dans sa mise en demeure, comme il est censé le faire, demandez-les à votre service social. Des travailleurs sociaux vous guideront alors dans vos démarches. 
 
Que peut faire le FSL ?


Cette commission, qui regroupe des représentants des parties prenantes (distributeur, commune, Etat) et des organismes sociaux, examine les dossiers qui lui sont soumis et qui ont été instruits par un service social. À la suite de cet examen, elle décide (ou non) d'accorder à l'abonné une aide pour le paiement de sa dette.

 

> Pour en savoir plus : "Bénéficier d'une aide pour payer sa facture d'eau"
 

Les coupures d'eau sont-elles légales ?


Non : depuis
la loi du 15 avril 2013, les coupures d'eau sont interdites toute l'année, dans le cas de la résidence principale. Ce principe est inscrit à l'article L.115-3 du code de l'action sociale et des familles. En revanche, les coupures sont encore possibles pour les autres types de résidences. A partir de la date limite de paiement, vous allez recevoir deux courriers.
 

  • Une mise en demeure de payer dans les 15 jours 

Si vous n'avez pas payé votre facture dans un délai de 14 jours après sa date d'émission ou la date limite de paiement (si cette date est postérieure), votre distributeur vous informe par courrier que vous bénéficiez d'un délai supplémentaire de 15 pour régler votre facture. Vous pourrez profiter de ce délai pour contacter les services du fournisseur et convenir d'un calendrier de remboursement de la dette, ou de son report si vous attendez une rentrée d'argent.

 

  • Un second courrier, si aucun accord n'a été conclu dans l'intervalle

A défaut d'accord avec votre distributeur sur le paiement dans le délai imparti, vous recevrez un second courrier de sa part vous informant de la possibilité de saisir les services sociaux pour solliciter une aide du FSL. 

 

Le recouvrement des factures


Le recouvrement ne prendra pas la même forme selon que le service des eaux est assuré en régie par la commune ou qu'il est délégué à une entreprise privée.

 

  • Le service est assuré en régie

Si vous ne donnez pas suite aux relances du service des eaux, c'est le comptable du Trésor qui procédera au recouvrement. Vous recevrez successivement une lettre de rappel, puis un commandement de payer. Si vous ne réagissez pas, au bout de deux mois, le commandement sera revêtu de la « force exécutoire » : il aura la même valeur qu'un jugement rendu contre vous. Si vous contestez la facture, vous devrez faire opposition au commandement sans attendre l'expiration des deux mois, et saisir le tribunal d'instance pour faire juger le différend. 

 

  • Le service est délégué à une entreprise privée

Si vous ne payez pas et si aucun accord amiable n'intervient, vous serez poursuivi par la société devant la juridiction de proximité ou le tribunal d'instance de votre domicile.

 

Pendant combien de temps peut-on se voir réclamer un paiement ?


Il faut, ici encore, distinguer entre les services assurés en régies et les services délégués.

 

  • L'eau est distribuée par la commune

Les impayés sont recouvrés par le comptable du Trésor et l'action ne sera prescrite qu'au bout de quatre ans. 

 

  • L'eau est distribuée par une entreprise privée

Le paiement d'une facture non réclamée pendant deux ans est prescrit, puisque l'article L. 137-2 du code de la consommation prévoit que "l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans". En cas de trop-versé, vous disposez en revanche du délai de droit commun de cinq ans pour engager un recours contre votre distributeur.

 

Votre ex-locataire n'a pas payé sa consommation d'eau. Est-ce à vous de payer ?

 

Celui qui doit payer l'eau est celui qui a passé contrat avec le distributeur. S'il s'agit du locataire, c'est lui qui devra payer. Il est vrai que, jusqu'à un passé récent, les distributeurs demandaient souvent au propriétaire de se porter garant de son locataire. Il s'exposait alors à devoir payer les dettes d'eau de ce dernier. Mais depuis la loi sur l'eau du 30 décembre 2006, pour les abonnés domestiques, les demandes de caution -– au sens de garantie d'une tierce personne -– sont interdites (article L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales).

 

Si l'abonnement de votre locataire a été conclu après 2006, vous ne pouvez donc pas être engagé, même si vous avez contresigné le contrat comme les services des eaux continuent de l'exiger : par ce contreseing, vous reconnaissez seulement l'existence du contrat.
Si l'abonnement est plus ancien, votre engagement est sans doute valable (la réforme ne semble pas invalider les engagements antérieurs) ; à condition que la clause que vous avez signée ait exprimé clairement votre engagement, car "le cautionnement ne se présume point, pose 
l'article 2292 du code civil ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté".

 

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9 - QUELQUES PROBLEMES DE CONSOMMATION

 

Je n'ai pas pu consommer la quantité d'eau qui m'est facturée


Vous recevez une facture d'eau qui fait état d'une consommation hors de proportion avec votre consommation habituelle. Aucune fuite d'eau n'ayant été décelée, vous ne voyez plus qu'une explication :
le compteur fonctionne mal. C'est à vous qu'il appartient de demander la vérification du compteur. Le service des eaux vous en facturera les frais. Ils vous seront remboursés si la vérification révèle une anomalie. Dans le cas contraire, ils resteront à votre charge.

 

> Voir la lettre type "Vous souhaitez obtenir la vérification de votre compteur d'eau".
 

Que se passe-t-il si la vérification confirme que le compteur fonctionne normalement ?

 

L'abonné dispose encore d'une défense car, pour les tribunaux, les enregistrements du compteur ne valent pas preuve absolue de la consommation de l'abonné, mais seulement présomption de preuve. Si l'abonné apporte des éléments sérieux permettant de mettre le compteur en doute, le juge pourra refuser de tenir compte de ces enregistrements (CA Rennes, 3 février 1998, Compagnie générale des eaux c/ Syndicat d'immeuble l'Éperon et a., RG n° 95 06746).
Pour contester efficacement, l'abonné ne pourra pas se contenter d'affirmer qu'il n'a pas consommé cette quantité d'eau. Il devra démontrer l'invraisemblance de cette consommation, et établir qu'aucune fuite d'eau n'est à l'origine de la surconsommation. En cas de doute, le juge pourra ordonner une expertise.
 

Ma facture d'eau a triplé en raison d'une fuite souterraine. Dois-je payer la surconsommation ?


La responsabilité de l'abonné est partagée avec le distributeur qui assumera, en partie, le coût de ces fuites (
article L. 2224-12-4, IIIbis, code général des collectivités territoriales). En effet, les règles suivantes sont posées :

 

  • dès que le service d'eau potable, public ou privé, constate une surconsommation, il en informe l'abonné. Il y a surconsommation lorsque le volume d'eau consommé a plus que doublé depuis le dernier relevé ou, en cas de succession d'abonnés, pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes, ou encore par comparaison avec les consommations moyennes de logements comparables ;
     
  • l'abonné dispose alors d'un mois pour faire intervenir une entreprise de plomberie. S'il fournit dans le même délai au service des eaux une attestation de l'entreprise indiquant qu'il a fait procéder à la réparation d'une fuite sur ses canalisations, il ne paiera « que » le double de sa consommation moyenne, le surplus restant à la charge du service des eaux. Cela dans l'hypothèse où le compteur fonctionne normalement, ce que l'abonné peut demander au service des eaux de vérifier dans le même délai (vraisemblablement à ses frais, si le contrôle ne conclut pas à un dysfonctionnement). La loi ne précise pas les conséquences d'un dysfonctionnement du compteur, mais dans ce cas, la consommation réelle de l'abonné ne pouvant plus être connue avec précision, il faudra l'évaluer par vraisemblance en se référant à ses consommations habituelles et aux circonstances de faits tels qu'une absence prolongée ;
     
  • si le service des eaux omet de prévenir l'abonné de sa surconsommation, l'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne.

 

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Attention aux fuites !
 
Un robinet fermé qui goutte peut gaspiller 35 000 litres en un an ; un mince filet d'eau, de 130 000 à 600 000 litres ; une chasse d'eau qui fuit, de 45 000 à 220 000 litres.… Rappelons au passage qu'un mètre cube égale 1 000 litres.

 

Ma maison n'est pas raccordée au tout-à-l'égout. Dois-je payer la taxe d'assainissement ?


Tout dépend pourquoi votre maison n'est pas raccordée :
 

  • le réseau public d'assainissement, ou la tranche du réseau desservant votre secteur, n'a pas été encore été construit et mis en service : vous n'avez pas à participer. Cela peut sembler évident, mais des abonnés ont dû saisir le Conseil d'Etat pour faire annuler une délibération de leur conseil municipal qui mettait cette redevance à leur charge avant même la réalisation du réseau (CE 8e et 9e sect., 6 mai 1996, n° 161 034, district de Montreuil-sur-Seine) ;

 

  • votre secteur est desservi, mais votre maison n'est raccordable ni directement, ni par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage sur le terrain d'autrui : vous n'avez pas non plus à supporter la taxe d'assainissement;
     
  • vous êtes raccordable, mais pas encore raccordé : vous êtes tenu de payer cette taxe. Attention : Si vous n'êtes pas raccordé au réseau public, mais équipé d'un dispositif individuel de traitement des eaux usées, la commune pourra vous faire supporter le coût de son contrôle et de son entretien si elle a décidé de les assurer.

 

Dois-je payer la taxe d'assainissement pour la partie de l'eau qui me sert à arroser ?


Oui, même si l'eau que vous consommez n'est, par définition, pas rejetée dans les égouts. Renseignez-vous toutefois auprès du service des eaux pour savoir s'il propose un abonnement de type "usage agricole" dont vous pourriez bénéficier.

 

Pour en savoir plus sur le traitement des eaux usées, retrouvez notre fiche "Eaux usées : les droits et obligations de l'usager et de la collectivité"

 

 

10 - LE REGLEMENT DES LITIGES

 

Le service d'accueil de votre distributeur


C'est votre premier interlocuteur. Les coordonnées téléphoniques et les heures d'ouverture du service à appeler en cas de demande d'information ou de réclamation figurent sur toutes les factures.

 

La Médiation de l'eau


Ce mode gratuit et alternatif de règlement des litiges est ouvert à tout abonné particulier ou personne morale résidant sur une commune dont le service d'eau et/ou d'assainissement est adhérent à la médiation de l'eau. Attention : avant de saisir le médiateur, vous devez avoir épuisé les recours internes proposés par votre distributeur.

Le médiateur peut être saisi directement ou par l'intermédiaire d'une organisation de consommateurs, par courrier postal simple accompagné d'une copie des documents justificatifs du litige, adressé à Médiation de l'Eau, – BP 40 463, – 75366 Paris Cedex 08. Il est conseillé, mais non obligatoired'utiliser le formulaire proposé par le médiateur pour faciliter l'instruction du dossier. Il peut également être saisi en ligne.
Pour plus d'informations, consultez le site de la Médiation.

 

Les tribunaux


Même lorsque le service est assuré en régie par la commune, les litiges de facturation relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires : la juridiction de proximité du lieu de distribution si les sommes en jeu sont inférieures ou égales à
4 000 € ou le tribunal d'instance au-delà et jusqu'à 10 000 €. Pour des sommes allant jusqu'à 4000 €, la saisine peut se faire par simple déclaration au greffe (voir la fiche pratique "La déclaration du greffe ou la saisine simplifiée" sur la saisine simplifiée des tribunaux).
 
Si le litige porte sur une somme supérieure à
10 000 € ou sur un montant indéterminé, c'est le tribunal de grande instance qui doit être saisi, par assignation délivrée par un huissier de justice, et l'assistance d'un avocat est obligatoire.
Mais si le litige porte non sur le montant de la facture, mais sur le prix de l'eau, seul le juge administratif est compétent, car il s'agit alors de contester un acte administratif,– à savoir la délibération du conseil municipal. Pour plus d'informations, 
consultez le site web du Conseil d'Etat.

 

Les associations de consommateurs ou de locataires


Elles renseignent leurs adhérents sur leurs droits et elles peuvent également les aider à accomplir leurs démarches. Pour adhérer à une association, il vous sera demandé une cotisation annuelle qui vous permettra d'accéder aux services de cette association. Vous trouverez les coordonnées des associations nationales agréées de consommateurs 
sur notre site.

 

11 - LES TEXTES

 

Le cadre légal de la gestion des eaux


Code de la santé publique, 
articles L. 1321-1 à 1321-10
Code général des collectivités territoriales, articles L. 2224-7 à 2224-12-5
Code de l'environnement, articles L. 210-1 et suivants

 

La participation des usagers


Code général des collectivités territoriales, 
article L. 1413-1
 
 

Le règlement de service


Code général des collectivités territoriales, 
article L. 2224-12
 
 

La présentation de la facture d'eau


Arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution d'eau et de collecte et de traitement des eaux usées
 
 

L'interdiction des cautions et dépôts de garantie


Code général des collectivités territoriales, 
article L. 2224-12-3

 

La part fixe ou abonnement


Code général des collectivités territoriales, 
articles L. 2224-12-4, I, alinéas 1 et 2
Arrêté du 6 août 2007
 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d'eau non proportionnelle au volume d'eau consommé
 
 

La tarification au forfait


Code général des collectivités territoriales, 
article L. 2224-12-4, I, 3e alinéa et article R. 2224-20

 

Les redevances


Code de l'environnement,
articles L. 213-10-1 à 213-10-12 et R. 213-48-1 et R.213-48-2
 
Arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte, article 7
 
Arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
 

Individualisation des contrats


Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, article 93
 
Décret n° 2003-408 du 28 avril 2003 pris en application de l'article 93 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 et relatif à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau
 
Les fuites d'eau


Code général des collectivités territoriales, 
article L. 2224-12-4 III bis et décret du 24 septembre 2012
 
 

Précarité et coupures d'eau


Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, articles 6 à 8
Code de l'action sociale et des familles, article L. 115-3
Décret n° 2008-780 du 13 août 2008
 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau
 

 

Prescription des paiements


Service assuré en régie par la commune : code général des collectivités territoriales, article L. 1617-5
Service délégué à une société spécialisée : code civil, article 2224 

 

Voir les deux liens ci-dessous:

https://www.service-client.veoliaeau.fr/home/FAQ/facture-eau-paiement.html

 

https://www.humanite.fr/les-solutions-en-cas-dimpaye-de-factures-deau-569276

 

Les solutions en cas d'impayé de factures d'eau

 

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C'est interdit toute l'année de couper l'eau et ça vient d'être confirmé par le ministre du logement. Il existe des solutions en cas d'impayé des factures.

Tous les distributeurs d’eau n’ont plus le droit de couper l’eau pour les impayés de factures  à toutes les personnes et familles en difficultés financières et ce, toute l’année et non dans la seule période hivernale.

Ce principe d'interdiction de couper l'eau toute l'année est prévu par la loi sur la transition énergétique, validé par une décision du 29 mai 2015 du Conseil constitionnel (pièce jointe) et vient d'être rappelé par le ministre du logement ici http://questions.assemblee-nationale.fr

Ainsi les coupures d'eau sont interdites à toutes les familles quel que soit leur distributeur.

Dorénavant, tout fournisseur d’eau, qui adresse aux personnes en situation d’impayé une lettre de rappel, doit  les informer qu’elles peuvent saisir le FSL (Fonds de solidarité pour le logement) pour obtenir une aide financière et régler la situation d'impayé. En aucun cas leur couper l'eau. Cette aide est attribuée en fonction des ressources du demandeur.

Il s'agit de l'application de l'article L115-3 du code de l’action sociale et des familles qui dit bien que "toute personne ou famille éprouvant des difficultés financières a droit à une aide de la collectivité pour disposer de la fourniture d'eau. En cas de non-paiement des factures, la fourniture d'eau est maintenue jusqu'à l'obtention d'une aide. Les distributeurs d'eau ne peuvent procéder ni à l'interruption (coupure) ni à la résiliation du contrat, pour non-paiemetn des factures et ce toute l'année."

Si ça vous arrive, vous devez donc contacter votre Caf (caisses d’allocations familiales) ou le centre communal d’action sociale ou les services sociaux des départements.

Possibilité de se faire aider par l’Anil (Agence nationale pour l’information sur le logement) http://www.anil.org/votre-adil/

 

AUTRES POSSIBILITES

En cas de difficultés à payer l’eau, en dehors de la demande d’aide du FSL ou à défaut d’en obtenir une, d’autres possibilités existent :

- votre commune peut avoir instauré une tarification sociale de l’eau, voyez donc avec elle. Celle-ci se fait sur la base de l’article L210-1 du code de l’environnement qui considère que « chaque personne a le droit d’accéder à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous ».

Sur ce principe, la tarification sociale de l’eau doit tenir compte de la composition ou des revenus du foyer et consiste à une aide au paiement des factures d’eau ou à un « chèque eau ».

Références : article L2224-12-1 du code général des collectivités territoriales.

- sachez également que les communes ne peuvent en aucun cas faire payer un abonnement à l’eau supérieur à 30% en zone urbaine et à 40% en zone rurale du coût du service si votre consommation d’eau ne dépasse pas 120 m3 par an.

Références : article L2224-12-4 du code général des collectivités territoriales.

http://www.acme-eau.org/France-Le-prix-du-metre-cube-en-eau-trouble_a964.html

 

France : Le prix du mètre cube en eau trouble

 

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Depuis dix ans, le prix de la distribution et de l’assainissement de l’eau a grimpé de près de 40 %, soit deux fois l’inflation

 

A Paris, à Marseille ou à Nice, un grand nombre de contrats de délégation de service 
public seront effectivement remis en jeu durant ce nouveau mandat. Pour les géants de l’eau, c’est le risque de perdre des activités rémunératrices. Pour les électeurs, c’est l’opportunité de voir la facture d’eau baisser grâce à un passage à la concurrence, privée ou publique. 

Depuis dix ans, en effet, selon les statistiques de l’Insee, le prix de la distribution et de l’assainissement de l’eau a grimpé de près de
40 %, soit deux fois l’inflation. Si l’on remonte à 1990, la hausse atteint même près de 70 % ! A 3,12 euros en moyenne, le prix du mètre cube d’eau en France est certes moins élevé que chez la plupart de nos voisins (il dépasse les 5 euros en Allemagne et au Danemark, approche les 4 euros aux Pays-Bas et en Grande-Bretagne), mais il masque des écarts considérables entre villes. Notre enquête auprès d’une vingtaine de grandes agglomérations françaises révèle ainsi que la facture d’eau pour une consommation annuelle moyenne de 120 mètres cubes peut varier du simple au double

233 euros par an à Clermont-Ferrand, 
426 dans les 144 communes de la banlieue parisienne regroupées au sein du Syndicat des eaux d’Ile-de-France (Sedif) 
et
485 à Saint-Etienne. 

Ces écarts ne sont pas injustifiés. A la différence d’autres services publics, comme l’électricité ou le téléphone, l’eau n’a pas le même coût – ni donc le même prix – sur l’ensemble du territoire. « Tout dépend de la qualité et de la quantité de la ressource naturelle en eau, du mode de captage, de la topographie et de la densité de l’habitat », explique Annie Coutellier, chercheuse à l’Institut français de l’environnement. 

Mais le mode de gestion du système de distribution et d’assainissement de l’eau choisi par la commune joue aussi sur la facture. Une étude de l’Institut national de la recherche agronomique (Inra) montre en effet que le prix du mètre cube est plus élevé de
34 % en moyenne lorsque la gestion de l’eau est confiée aux entreprises privées. Certes, celles-ci récupèrent souvent les réseaux les plus dégradés. 

« Mais, même en tenant compte de ce biais, les prix restent généralement supérieurs de
5 % dans le privé », explique Alban Thomas, auteur de l’étude et directeur de recherche à l’Inra de Toulouse. D’où des situations totalement ubuesques : sur un même territoire, le prix de l’eau peut varier de près de 50 % d’une ville à l’autre. « Dans la communauté d’agglomération de Rouen, la facture moyenne va de 326 à 410 euros, essentiellement 
parce que les contrats sont différents d’une commune à l’autre », reconnaît Alain Renaud, qui y dirige le pôle de l’eau et de l’assainissement. 

« Quel que soit le prix, les Français veulent aujourd’hui savoir s’ils en ont pour leur argent », affirme Christian Paul, député PS de la Nièvre et auteur d’une demande d’enquête parlementaire sur la gestion de l’eau en France.

 

Difficile, en effet, de savoir si le service est à la hauteur de son prix.

 

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Pour mesurer la qualité de l’entretien du réseau, L’Expansion a calculé un indicateur de fuite qui traduit la vétusté des canalisations. Les résultats sont éloquents : sur les 23 agglomérations étudiées, 10 seulement affichent des pertes linéaires inférieures à 12 mètres cubes par kilomètre et par jour, la norme en milieu urbain fixée par l’Agence de l’eau. A Nancy, Montpellier, Strasbourg, Paris ou Saint-Etienne (décidément un mauvais élève !), cet indicateur avoisine ou dépasse le double de la norme. 

Malgré quelques efforts, l’opacité règne toujours sur la réalité des coûts, et donc sur le prix de revient », regrette Alain Chausson, secrétaire général de la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV). Les critiques sont multiples. Sur les compteurs d’eau, par exemple. « On voit des communes où l’abonné paie des frais de location sur vingt-cinq ans alors que l’appareil est remboursé au bout de quatorze ans », raconte Jean-Luc Touly, qui, après trente ans passés à Veolia, ferraille aujourd’hui contre les opérateurs privés, à la tête de l’Association pour le contrat mondial de l’eau (Acme). 

En janvier, dans une retentissante étude sur le prix de l’eau, l’
UFC-Que choisir s’étonnait du coût du remplacement des branchements en plomb (qui relient le réseau aux habitations) déclaré par le Syndicat des eaux d’Ile-de-France (géré par Veolia). Il serait trois fois supérieur à celui de Nantes et deux fois plus élevé que celui de Paris. « Nous n’intervenons pas que sur le tuyau, mais sur l’ensemble des composantes du branchement », se défend-on au Sedif. A Bordeaux (Suez), le cabinet d’audit Finance Consult et l’inspection générale de la communauté urbaine dénoncent un alourdissement artificiel des charges. Du coup, sur la période 1997-2003, Suez n’aurait pas dégagé un résultat net de 9,1 %, comme affiché, mais de 15,6 %. L’opérateur conteste l’analyse. 

Mais le reproche qui dérange le plus les groupes privés touche à la pratique des provisions financières. Afin de lisser dans le temps le coût des travaux sur le réseau, Veolia et Suez ont longtemps mis de l’argent de côté chaque année en prévision des dépenses futures. Une technique très classique. Le problème, c’est que l’ensemble des travaux prévus n’a pas toujours été réalisé, sans que les sommes trop perçues aient été restituées aux collectivités. 
Peu à peu, les provisions atteignent des niveaux considérables, et, bien placées, rapportent de confortables intérêts aux opérateurs privés. 

A Lille (réseau cogéré par Veolia et Suez), la cagnotte a dépassé 150 millions d’euros dans les années 90, selon la chambre régionale des comptes. A Paris (Veolia et Suez aussi), elle a atteint 163 millions d’euros en 2003, intérêts compris, selon la mairie. A Lyon (Veolia), un audit de Finance Consult a évalué ces réserves à 82 millions d’euros en 2002. Le modèle a été reproduit un peu partout en France. Par la voix de leur syndicat, les groupes privés plaident la légalité du dispositif. Mais Jean-Luc Touly, avec l’aide de son avocat, William Bourdon, promet un bras de fer judiciaire national sur ce point : « Nous allons demander la restitution des sommes indûment conservées », aff irme-t-il. Sans attendre, les parlementaires ont d’ailleurs décidé qu’à l’avenir la loi sur l’eau obligerait les délégataires à reverser ces trésors de guerre aux collectivités. 

Bousculées par les associations, les majors de l’eau le sont aussi par leurs clients. La communauté urbaine de Lille et la Ville de Paris ont renégocié leurs contrats avec Veolia et Suez, obtenant au passage des engagements précis d’investissements dans le réseau ou un effort sur le prix. A Bordeaux, le président de la communauté urbaine, Alain Rousset, promet une discussion musclée cette année avec Suez

Mais le danger majeur, pour les groupes privés, reste la perte du contrat lors de sa remise 
en jeu. Dans la Charente, Veolia s’est fait bouter hors de la ville de Jarnac en
2004 après des décennies de gestion, au profit d’Agur, une petite société basque. Le maire, Jérôme Royer, ne regrette pas : « Ils ont fait chuter le taux de fuite de 30 %. » Malheureusement, cet exemple de concurrence saine est peu fréquent. Veolia, Suez et – à un degré moindre – la Saur trustent les trois quarts du marché français. Et, selon le Laboratoire de gestion de l’eau et de l’assainissement, les appels d’offres lancés en 2004 n’ont reçu en moyenne que 2,2 réponses. Plus du quart des collectivités n’en ont même reçu qu’une ! Pour les petites sociétés privées, il est difficile de se faire une place. « Nous avons répondu à trois cents dossiers en 2005, nous étions mieux disant dans deux cents, et au bout du compte nous n’en avons gagné que deux », soupire Michel Ruas, qui, à la tête du groupe portant son nom, ne gère que de petits réseaux comme ceux d’Alès, de Castelnau-le-Lez ou de la banlieue nord de Nice. 


Le challenger le plus sérieux des opérateurs privés, la gestion directe par les communes

 

Devant l’absence d’une réelle concurrence entre opérateurs privés, la gestion directe par la collectivité, à travers une régie, devient le challenger le plus sérieux de Suez et de Veolia. Elle a déjà séduit Grenoble, Clermont-Ferrand, Nantes et Strasbourg – au total, 26 % du marché français. D’autres grandes villes comme Paris, Toulon ou Lille, ainsi que l’agglomération de Rouen, y songent sérieusement. « Si les Français élisent des maires, ce n’est pas pour qu’ils délèguent au secteur privé la gestion des problèmes sensibles comme l’eau », s’emporte Christophe Martin, secrétaire national du PS chargé des services publics. 

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En face, les groupes privés sont décidés à conserver leurs positions. Veolia affirme n’être pas plus cher que le public et avance ses arguments : une expertise technique plus importante, la possibilité de mutualiser les coûts entre plusieurs collectivités, des effectifs mieux maîtrisé, de meilleures conditions d’achat… 

Mais cette concurrence accrue ne doit pas faire illusion. Le montant de la facture d’eau devrait encore s’envoler dans les années qui viennent, tant les investissements nécessaires pour respecter les normes européennes sont colossaux. La France est particulièrement en retard sur deux chantiers majeurs : le remplacement de tous les branchements et canalisations en plomb, et surtout la modernisation et l’extension des installations de traitement des eaux usées. 

« On aurait pu avoir des politiques publiques plus incitatives, mais ni l’Etat ni les agences de l’eau ne les ont menées. D’où des efforts considérables à réaliser maintenant », reconnaît
Myriam Constantin, adjointe chargée de l’eau à la mairie de Paris. Pour éradiquer le plomb d’ici à 2013, la facture totale pourrait atteindre 11,3 milliards d’euros, d’après les calculs du Bureau d’information et de prévision économique. 

Le Syndicat des eaux d’Ile-de-France devra à lui seul débourser
204 millions d’euros d’ici à 2010. L’addition risque d’être encore plus salée en ce qui concerne le respect de la directive 
européenne sur l’assainissement :
entre 14 et 15 milliards d’euros, d’après le ministère de l’Ecologie, mais près de 18 milliards selon des spécialistes du dossier. Chaque année, les communes françaises ne renouvellent que 1 % de leurs réseaux, et  600 000 logements ne sont toujours pas reliés à un système d’assainissement, rejetant toutes les eaux usées dans le milieu naturel. Des projets pharaoniques sont annoncés un peu partout en France. 

Dans la région parisienne, la nouvelle station d’épuration d’Achères devrait coûter
la bagatelle de 1 milliard d’euros. Ce sont les usagers qui paieront la note.

 

L’eau dans les villes..

 

La ville de Paris

 

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Une eau au juste prix

 

L’eau de Paris est la plus économique des eaux, pour tout type d'usages au quotidien : elle coûte 0,003 euro le litre. La consommation journalière d’eau du robinet est en moyenne de 100 litres par personne, tous usages confondus. La dépense quotidienne en eau pour une famille de 4 personnes est ainsi d’environ 1 euro, soit le prix d’une baguette de pain. Et le calcul est encore plus avantageux pour l'eau de boisson : un Parisien qui boit 1,5 litre d’eau de Paris par jour dépense seulement 1,8 € par an !
Ce prix comprend la protection et l’entretien de la ressource, le captage, le traitement en eau potable, le transport, la surveillance, la distribution mais aussi la collecte des eaux usées et leur épuration avant leur retour dans le milieu naturel,  sans oublier les redevances pour financer les actions de protection des eaux.

 

La ville de Lyon

 

3,07 € TTC c'est le prix d' 1 m3 d'eau du Grand Lyon livré, collecté puis dépollué en 2015 (à compter du 3 février 2015), soit 0,0031 euros TTC le litre d'eau. En 2015, une famille de quatre personnes (2 adultes et 2 enfants dépense) 1,01 € TTC par jour, soit 368,67 € TTC par an contre 406,74 € en 2014. Lyon revient dans la moyenne nationale... 

 

3,11 € TTC, c'est le prix d'1 m3 d'eau de la Métropole de Lyon livré, collecté puis dépollué, soit 0,0031 € TTC le litre.

Une famille de 2 adultes et 2 enfants dépense 1,02 € TTC / jour, 
soit 373,00 € TTC / an pour un abonnement et une consommation de 120 m3.

 

 

QU'EST-CE QUE JE PAIE ?

  • Un abonnement annuel 43,12 € TTC (Tarif pour un diamètre de compteur standard 15 mm).

  • Ma consommation réelle ou estimée au tarif de 2,75 € TTC/m3
    Ce tarif couvre la distribution d'eau potable, la collecte et le traitement des eaux usées, les redevances (pollution et modernisation des réseaux de collecte, prélèvement sur la ressource en eau) ainsi qu'
    une taxe pour l'entretien des cours d'eau et la TVA.

  • Des frais d'accès au service de 37,92 € TTC, lorsque j'emménage dans un nouveau logement.

Voir liens ci-dessous:

 

https://agence.eaudugrandlyon.com/medias/pdf/tarif-eau-egl.pdf

 

https://agence.eaudugrandlyon.com/medias/pdf/Grille_tarifaire_2017.pdf

 

https://agence.eaudugrandlyon.com/medias/pdf/Bordereau_prix_travaux_2017.pdf

 

https://agence.eaudugrandlyon.com/medias/pdf/Bordereau_prix_prestations_2017.pdf

 

 

La ville de Marseille

 

Facture d’eau

 

Marseille a très mal négocié

Publié le : 17/05/2014 

 

En novembre dernier, Que Choisir publiait son enquête sur le prix de l’eau dans toutes les villes de plus de 60 000 habitants, et notamment les grandes métropoles. Marseille figurait dans la catégorie des prix élevés avec un mètre cube à 3,46 €, sur la base d’une consommation annuelle de 120 m3. À 1,82 € le mètre cube, la tarification de la part eau potable était même la plus excessive de toutes les villes qui comptent plus de 100 000 habitants.

À ce moment, Marseille était cependant en renégociation de ses contrats d’eau et d’assainissement. Décision a été prise de rester en délégation de service public (DSP) pour 15 ans, avec Veolia pour l’eau potable, Suez pour les eaux usées. Le prix de l’eau potable a baissé de 20 % le 1er janvier dernier, à 1,51 € sur la base de 120 m3.

C’est un progrès mais Marseille est loin d’avoir négocié au mieux dans l’intérêt des usagers, si l’on en croit la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur. La juridiction vient de jeter un beau pavé dans la mare en rendant ses avis sur les nouvelles concessions de DSP signées par la Communauté urbaine de Marseille Métropole pour la gestion de l’eau et de l’assainissement. « L’économie générale des conventions de DSP conclues par Marseille Métropole est trop favorable aux délégataires », assènent les magistrats. Et de détailler : la Communauté urbaine n’a pas utilisé toutes ses marges de manœuvre dans la négociation, les délégataires n’encourent pas de risques réels d’exploitation, leurs bénéfices pourraient se révéler nettement supérieurs à ceux envisagés lors de la conclusion des contrats. Quant à la durée de la DSP, 15 ans, elle est très excessive, elle accentue le déséquilibre au profit du délégataire et aux dépens de la collectivité et de l’usager. Et ce n’est pas tout : le niveau des frais de siège est fixé à un niveau très élevé, l’inventaire des biens de retour est absent ou imprécis, selon les contrats. La Chambre régionale des comptes souligne aussi « le caractère critique de la situation financière du budget annexe de l’assainissement » et « l’irrégularité que constitue le financement par la ville du coût de la gestion déléguée des eaux pluviales ».

Bref, les nouveaux contrats d’eau potable et d’assainissement semblent avoir été calibrés en faveur des délégataires, beaucoup plus que des Marseillais. Dans son avis, la chambre régionale des comptes signale d’ailleurs les liens noués, au travers d’une association, entre une élue communautaire ayant participé à tout le processus décisionnel et… le PDG de l’entreprise délégataire du contrat eau potable !

Suite à ces avis très critiques, le collectif associatif Eau bien commun demande  au préfet de saisir le tribunal administratif pour faire annuler ces contrats de DSP. La gestion de l’eau à Marseille pourrait encore faire parler d’elle.

 

Voir les liens ci-dessous:

file:///C:/Documents%20and%20Settings/reservation/Mes%20documents/Downloads/Le+prix+du+service+de+l'eau-SEMM-Marseille-V1-01-2017.pdf

 

http://www.strasbourg.eu/environnement-qualite-de-vie/eau-assainissement/ma-facture-d-eau-et-d-assainissement

 

La ville de Strasbourg

 

Quel est le prix de l'eau ?

Composantes de la facture d'eau (en euros)

Tarif fixé par

Tarifs au 01/07/2017

Eurométropole m3 eau(*)

Conseil de l'Eurométropole

1,00

AERM pollution

AERM collecte

Agence de l'Eau

Agence de l'Eau

0,3500

0,2330

Eurométropole collecte

Eurométropole épuration

Fermier épuration

 

TVA sur consommations*

* Eurométropole assainissement non assujetti

Conseil de l'Eurométropole

Conseil de l'Eurométropole

Traité d'affermage

0,5000

0,1520

0,3186

 

0,1061

Abonnement cptr 15 & 20 mm

TVA sur abonnement

Conseil de l'Eurométropole

25,02

1,38

Prix unitaire TTC m3 (hors Abt)

 

Prix moyen du M3*

*TTC avec abonnement (120m3)

 

2,66

 

2,88

Le règlement de votre facture

Le règlement de votre facture est à adresser à :

Recette des Finances de la Ville et de l'Eurométropole de Strasbourg
1 parc de l'Étoile
67076 Strasbourg
Tél. +33 (0)3 68 98 00 00

Paiement en ligne sur TIPI

Vous pouvez régler votre facture en ligne sur TIPI.
Munissez-vous de la facture que vous souhaitez régler ainsi que d'une carte bancaire. Vous aurez besoin du numéro de facture, de l'année, du montant exact et de votre adresse e-mail.

(*) Communes de Bischheim, Eckbolsheim, Hoenheim, Illkich-Graffenstaden, Lingolsheim, Oberhausbergen, Ostwald, Reischtett, Schiltigheim, Souffelweyersheim, Strasbourg et Wolfisheim

 

Par chez nous..

 

 

La ville de Bitche

(10 km au nord de ma localité..)

 

Voir le lien ci-dessous:

 

https://eau.selectra.info/commune/57089

 

Prix de l'eau à Bitche (57230)

 

Prix de l'eau potable
2,23 €
par m³ en 2014

Moyenne des tarifs de l'eau du robinet déclarés en 2014 dans la commune. (Voir la méthodologie)

Les villes où l'eau potable est la plus chère en France

Evolution du prix de l'eau potable à Bitche

Tarif de l'eau (€/m3)(source : Linternaute.com d'après l'ONSEA)Prix à BitcheMoyenne nationale20082009201020112012201320141,71,81,922,12,22,32010● Moyenne nationale: 2,07 €/m3

Facture d'eau détaillée à Bitche

Pour une consommation moyenne de 120 m3 par an, estimation pour une famille avec deux enfants (Source : ONSEA).

Production et distribution d'eau potable à Bitche

Données 2014

Prix pour 120 m3

Prix du m3

Tarif de l'eau potable

198,17 €

1,65 €

- dont abonnement (part fixe)

24,00 €

 

Redevances applicables (voies navigables, protection de la ressource, pollution, etc.)

55,66 €

0,46 €

Tarif de l'eau potable Hors Taxe

253,82 €

2,12 €

Montant de la TVA à 5,5%

13,96 €

0,12 €

Prix total de l'eau potable

267,78 €

2,23 €

Collecte et traitement des eaux usées à Bitche

Données 2013

Prix pour 120 m3

Prix du m3

Tarif de l'assainissement

182,80 €

1,52 €

- dont abonnement (part fixe)

40,00 €

 

Redevances applicables (voies navigables, modernisation des réseaux, etc.)

32,88 €

0,27 €

Tarif de l'assainissement Hors Taxe

215,68 €

1,80 €

Montant de la TVA à 10,0%

21,57 €

0,18 €

Prix total de l'assainissement

237,25 €

1,98 €

Montant total de la facture d'eau à Bitche

Données 2012

Prix pour 120 m3

Prix du m3

Prix total de l'eau HT

462,44 €

3,85 €

Montant de la TVA

28,67 €

0,24 €

Prix total de l'eau TTC

491,11 €

4,09 €

NB : Les données de certaines communes étant parfois incomplètes, le montant total de la facture d'eau se base sur la dernière année possédant des données complètes : eau potable et assainissement.

Les villes où l'eau potable est la plus chère
Les villes où le traitement des eaux usées est le plus cher
Les villes où les factures d'eau sont les plus élevées

Répartition des sommes payées par les abonnés à Bitche

Détail de votre facture d'eau (source : Linternaute.com d'après l'ONSEA)Prix de l'eau potablePrix des eaux uséesRedevancesTVA

Méthodologie :

Les tarifs affichés sur cette page sont des moyennes calculées à partir des données transmises à l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement (ONSEA) par les différentes collectivités en charge du traitement des eaux présentes dans une même commune : Bitche pour l'eau potable à Bitche et Communauté De Communes Du Pays De Bitche pour l'assainissement collectif de l'eau à Bitche. A noter que toutes les collectivités ne partagent pas leurs données ou bien le font de façon incomplète : les moyennes nationales proposées sur cette page sont donc calculées sur la base des collectivités publiant leurs données.

 

Voir les liens ci-dessous:

 

http://www.services.eaufrance.fr/donnees/collectivite/62659

 

https://www.sdea.fr/index.php/fr/

 

http://www.cc-paysdebitche.fr/page18-assainissement.html

 

ASSAINISSEMENT: MIEUX PROTEGER LA NATURE 

 

Assainissement des communes d’Achen, Bining, Etting, Gros-Réderching, Kalhausen, Rahling, Rohrbach-lès-Bitche et Schmittviller:

Depuis le 1er janvier 2017, la Communauté de Communes du Pays de Bitche gère le service d’assainissement collectif et non collectif des eaux usées des communes suivantes :

  • AchenEttingGros-RéderchingKalhausen, et Schmittviller qui faisaient partie du Syndicat Intercommunal d’Assainissement du Val d’Achen. Pour Kalhausen, l’assainissement non collectif est géré par la Communauté d’Agglomération de Sarreguemines Confluences.
  • Bining et Rohrbach-lès-Bitche qui étaient gérées par la Communauté de Communes de Rohrbach-lès-Bitche
  • Rahling uniquement pour la collecte, le traitement est assuré par le Syndicat d’Assainissement de l’Eichelthal.

Pour toute question liée à l’assainissement, vous pouvez nous contacter:

  • par mail à l’adresse suivante: contact@cc-paysdebitche.fr
  • par téléphone au 03 87 96 99 45 du lundi au jeudi de 8h à 12h et de 13h à 17h et le vendredi de 8h à 12h et de 13h à 16h.

En dehors des heures d’ouverture des bureaux, en cas d’urgence uniquement, vous pouvez appeler le numéro d’astreinte : 07 88 60 35 52.

Le nouveau règlement de service est disponible à la Communauté de Communes, en mairie et sur le site internet de la Communauté de Communes en cliquant ici.

 

Assainissement des autres communes de la Communauté de Communes:

 Depuis le 1er janvier 2015, la Communauté de Communes du Pays de Bitche a transféré sa compétence « assainissement » au Syndicat Des Eaux et de l’Assainissement (SDEA). Une décision mûrement réfléchie qui vise à améliorer le service en s’appuyant sur un organisme public spécialisé.

Le SDEA c’est quoi ?

Le SDEA est un syndicat mixte constitué dans sa très grande majorité de communes et structures intercommunales en charge de la gestion de l’eau et de l’assainissement. Plus de 500 collectivités du Bas-Rhin et du Haut-Rhin en sont membres, ce qui représente plus de 800.000 habitants. Etablissement public, le SDEA compte 550 agents représentatifs d’une centaine de métiers différents et gére une multitude de réseaux et installations dont 91 stations d’épuration. Les tarifs 2015 de la redevance d’assainissement resteront identiques à ceux de l’année précédente. Une décision liée à des économies de fonctionnement consécutives à la mutualisation des moyens.

Une antenne à Bitche pour un service de proximité

Le Pays de Bitche constitue dorénavant un territoire d’intervention à part entière du SDEA. Une antenne locale est créée depuis le 1er janvier 2015 et trouvera sa place dans les futurs locaux de la Communauté de Communes, rue du Général Stuhl, dès que les travaux de réhabilitation de l’ancienne Caserne Aynié seront achevés.

Ce qui change pour l’usager

Le transfert de compétence de la Communauté de Communes au SDEA n’entrainera évidemment aucune interruption dans le service rendu en matière d’assainissement. Les futures factures émises après le 1erjanvier 2015 le seront par le SDEA. De nouveaux modes de paiement faciliteront les démarches des usagers avec la possibilité de régler par TIP ou par carte bancaire en ligne sur Internet. Dorénavant la trésorerie compétente sera celle du SDEA. Un espace en ligne permettra d’entreprendre toutes les démarches :www.sdea.fr Les usagers dont le service est encore affermé à VEOLIA basculeront pour leur part au SDEA au 1er juin 2015.

 

 

 

Filière d'assainissement collectif 

Filière d'assainissement individuel 

 

 

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INFORMATIONS PRATIQUES : 

 Site Web du SDEA : http://www.sdea.fr/

 

Adresse :

Antenne SDEA de Bitche

4, rue du Général Stuhl

57230 BITCHE

 

Horaires d'ouverture des bureaux :

Du lundi au jeudi, de 8h30 à 12h et de 14h à 17h

Le vendredi, de 8h30 à 12h et de 14h à 16h

 

Contact :

Standard téléphonique : 03 87 27 22 87  

relationclients.bitche@sdea.fr

 

URGENCE : 03 88 19 97 09

     

 

 

 

Notre localité

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La commune de Lemberg

Autres liens près de chez nous :

 

http://www.randoalsacevosges.com/article-la-citadelle-de-bitche-108791631.html

 

http://bitscherland.fr/Canton-de-Bitche/Lemberg/lemberg.html

 

http://www.lemberg.fr/pratique/la-bibliotheque/

 

http://stlaurentdupaysduverre.over-blog.com/2016/06/confirmation-a-lemberg.html

 

 

http://www.ville-haguenau.fr/sites/default/files/actus/rapport_eau_asainissement_2015_3.pdf

 

 

Conclusion

 

 

L’eau, une distribution à..mille vitesses, et pour une facturation à..mille tarifs !